Guide des droits et démarches

Le procureur de la République peut décider que le mineur ne doit pas faire l’objet de poursuites, notamment pour l’une des raisons suivantes :

• Il n'y a pas eu d'acte punissable ou est de faible gravité l’infraction

• Les preuves à son encontre sont insuffisantes

• Le mineur n'est finalement pas impliqué dans la commission de l'infraction

• La d’un mineur de moins de 13 ans est retenue. présomption de non discernement

Le procureur de la République peut estimer que le mineur est coupable des faits qui lui sont reprochés sans pour autant le poursuivre. Dans ce cas, il peut fixer une . mesure alternative aux poursuites

La mesure alternative aux poursuites peut être proposée si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le mineur est capable de discernement

• Cette mesure peut permettre la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble causé par ou de participer à l’insertion du mineur dans la société. l’infraction

Pour que cette mesure soit mise en place, le mineur et ses représentants légaux doivent y avoir consenti (en présence d’un avocat).

Lorsque le mineur exécute correctement la mesure fixée par le procureur de la République, cela met fin à l’affaire. On dit que l’affaire est . classée sans suite

Au contraire, lorsque le mineur refuse la mesure alternative ou l’exécute mal, le procureur de la République peut mettre en place une ou décider de le poursuivre. composition pénale

Si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l'objet de poursuites, il transmet le dossier à une juridiction de jugement (juge pour enfant ou tribunal pour enfants) ou au . juge d’instruction

Quelle que soit la décision du procureur, un est réalisé pour le jour de l'audience. Il permet de donner des informations sur la personnalité et la situation du mineur au juge. recueil de renseignements socio-éducatifs

Dans la majorité des cas, la procédure de mise à l’épreuve éducative (PMEE) a lieu devant le juge pour enfants (en chambre du conseil, c'est-à-dire directement dans son bureau). Si le mineur est âgé d’au moins 13 ans et qu’il a commis , cette procédure a lieu devant le tribunal pour enfants. une infraction punie d’au moins 3 ans de prison (ou que l’affaire est complexe)

La procédure de mise à l’épreuve éducative se déroule en  : 3 étapes

• Tout d'abord, la juridiction compétente détermine si le mineur est coupable (ou non) des faits qui lui sont reprochés. On parle de . Le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants (TPE) peut également fixer les qui doivent être versés à la . l’audience sur l’examen de la culpabilité dommages et intérêts partie civile

• À la suite de cette audience, une débute. Elle dure entre 6 et 9 mois. Pendant cette période, plusieurs mesures peuvent être mises en place (par exemple, une et/ou une mesure éducative judiciaire provisoire). période de mise à l'épreuve éducative mesure de sûreté

• Enfin, la juridiction compétente statue sur la lors de . Si le mineur est réinséré dans la société, qu’il a réparé le causé à la victime et que a cessé, le juge des enfants ou le tribunal peut prononcer une dispense de mesures éducatives (ou une ). Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, le juge ou le tribunal peut prononcer une . sanction applicable au mineur l’audience sur le prononcé de la sanction dommage l’infraction dispense de peine déclaration de réussite éducative

Lorsqu’une est prévue, le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants après le du mineur. audience unique défèrement

Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants ou le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et, s’il est déclaré coupable, sur la sanction qu'il devra effectuer.

La juridiction pour mineur règle également la question de l’indemnisation due à la . Elle peut demander aux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de lui verser des . partie civile représentants légaux dommages et intérêts

En matière , le procureur de la République qui décide de poursuivre un mineur doit toujours transmettre le dossier au juge d’instruction. criminelle

En matière (ou pour les ), il peut saisir ce juge si l’affaire est complexe et/ou qu’elle concerne à la fois des mineurs ou des majeurs (par exemple, cela peut être le cas lorsque le mineur fait partie d’un réseau de trafic de drogues). délictuelle contraventions

Le mineur est présenté au juge d’instruction lors d’un . interrogatoire de première comparution

Cet interrogatoire a pour but d’évaluer les difficultés sociales, familiales, psychologiques et éducatives auxquelles le mineur est confronté. Pour cette raison, le mineur et ses sont entendus par le juge d’instruction. représentants légaux

À la fin de cet interrogatoire, le mineur peut être . Le juge d’instruction peut également prononcer une à son encontre. mis en examen mesure éducative judiciaire provisoire et une mesure de sûreté

Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction recherche tous les éléments qui lui permettrait d’établir la vérité sur les circonstances de l’affaire.

Une fois qu’il estime avoir les éléments nécessaires, l’information judiciaire se termine. Le juge d’instruction rend l’une des décisions suivantes :

• Une ordonnance de non-lieu ce qui permet de mettre le mineur hors de cause

• Une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police en cas de contravention des 4 premières classes

• Une ordonnance de renvoi devant le en cas de ou de contravention de 5 classe reprochée à un juge pour enfants délit ^ème mineur de moins de 13 ans

• Une ordonnance de renvoi devant le si le mineur a et qu’il a commis un délit ou une contravention de 5me classesi le mineur a et qu’il a commis un tribunal pour enfants entre 13 et 16 ans ou moins de 16 ans crime

• Une ordonnance de mise en accusation devant la si le jeune a plus de 16 ans et qu’il a commis un crime (ou une à un crime). cour d’assises des mineurs infraction connexe