Guide des droits et démarches

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être français

• Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut voter aux élections européennes et municipales en France, à la condition de . s'inscrire sur les listes électorales complémentaires

• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit . s'inscrire selon une procédure spécifique

• La ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle. mise sous tutelle d'une personne majeure

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de  : l’une des communes suivantes

• Commune où est situé votre domicile réel depuis au moins 6 mois

• Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

• Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

• Commune où vous êtes né

• Commune de votre dernier domicile

• Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois

• Commune où l’un de vos est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale ascendants

• Commune où votre époux ou l’un de vos est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale. parents (jusqu’au 4e degré)

À savoir :

• Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

• Si vous êtes , vous pouvez être inscrit dans la commune de . SDF l'organisme où vous avez élu domicile

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire . avant une date limite

La est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 tour de l'élection (ou référendum). carte électorale ^er

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une . pièce d'identité