Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)La vente ou la location d’un bien immobilier (maison, terrain...) situé à proximité d’un aéroport nécessite-t-elle la réalisation d’un diagnostic Bruit des aéroports (également appelé état des nuisances sonores aériennes ) ? Nous vous indiquons les informations à connaître. À quoi sert le diagnostic Bruit des aéroports ?Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de nuisances sonores liées au trafic aérien pouvant impacter le bien immobilier. Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic Bruit des aéroports ?Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu’il porte sur un bien immobilier situé dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport définie par le plan d’exposition au bruit (PEB) , dans l’une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée). Les biens concernés sont :
Pour savoir si le bien est dans une zone d’exposition au bruit, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) : Services en ligne et formulaires
Il est également possible de demander l’information à la mairie. Où s'informer ?Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes : Services en ligne et formulaires
Ce document précise les informations suivantes :
Ce document doit être :
Peut-on bénéficier d’un dispositif d’aide à l’insonorisation des logements ?Oui . Il existe un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements dans certaines zones, sous conditions. Quelles sanctions en cas d’absence de diagnostic Bruit des aéroports ?Des sanctions peuvent s’appliquer au propriétaire vendeur ou bailleur : La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :
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