Guide des droits et démarches

1re étape de travaux

Pour la 1re étape , vos travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique d'au moins de 2 classes sur le DPE de votre logement (par exemple, l’étiquette énergétique passe de F à D).

Vos travaux doivent comprendre au moins 2 postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment parmi les 4 suivants  :

• Isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur

• Isolation des planchers bas

• Isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse

• Remplacement des fenêtres et portes fenêtres ou pose de doubles fenêtres.

Pour chaque type de travaux sélectionné, il faut que les surfaces concernées représentent au moins 25 % de votre logement.

Les équipements et matériaux doivent impérativement respecter des critères techniques .

2nde étape éventuelle

S'il y a une 2nde étape , les travaux doivent permettre d'atteindre au minimum :

• La classe C sur le DPE si le logement est classé F ou G avant la 1 ^re étape de travaux

• Ou la classe B si le logement est classé E.

Revenus

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR)  de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

Des plafonds de ressources doivent être respectés selon que le logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France :

Logement

MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur concerne uniquement les logements ayant la classe E, F ou G sur le DPE .

La prime est accessible aux propriétaires occupants ou bailleurs .

Elle concerne aussi les personnes qui ont un droit réel immobilier leur permettant d'utiliser un logement, qu'elles y habitent ou qu'elles le louent à quelqu'un d'autre (comme un usufruitier qui met le logement en location).

Prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’

Avant de déposer une demande de prime pour une rénovation d’ampleur, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov'.

Ce rendez-vous est gratuit.

Il vous permet d’échanger sur votre projet de travaux.

Le conseiller :

• Analyse votre situation et les besoins de votre logement

• Explique les travaux les plus adaptés et les règles techniques ou d’urbanisme à respecter

• Vérifie que vous remplissez bien les conditions pour demander la prime

• Informe sur les aides financières mobilisables

• Oriente , si nécessaire, vers des professionnels qualifiés.

Vous pouvez trouver un conseiller près de chez vous et prendre rendez-vous :

À la fin de votre entretien, une attestation de contact vous est remise que vous avez pris contact avec un conseiller France Rénov'.

Cette attestation est indispensable pour constituer votre dossier de demande de prime.

Le rendez‑vous avec un conseiller constitue la 1re étape obligatoire du parcours . Il prépare la suite de votre démarche, qui se poursuit avec l’accompagnement de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).

Se faire accompagner par Mon Accompagnateur Rénov' (MAR)

Après votre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’, vous devez être accompagné par Mon Accompagnateur Rénov’ pour poursuivre votre projet de travaux.

Le conseiller France Rénov’ vous oriente vers un Accompagnateur Rénov’.

L’Accompagnateur Rénov’ intervient pour :

• Élaborer des scénarios de travaux personnalisés

• Analyser et comparer les solutions techniques et les coûts

• Accompagner la préparation de votre dossier MaPrimeRénov’

• Suivre l’avancement du chantier

• Garantir un accompagnement jusqu’à la réception des travaux.

L’accompagnement de Mon Accompagnateur Rénov’ est pris en charge selon votre niveau de revenus :

• 100 % de prise en charge si vous êtes un ménage aux revenus très modestes (vous n'avez donc pas à payer la prestation)

• 80 % de prise en charge si vous êtes un ménage aux revenus modestes

• 40 % de prise en charge si vous êtes un ménage aux revenus intermédiaires

• 20 % de prise en charge si vous êtes un ménage aux revenus supérieurs.

L'accompagnement est financé dans la limite d'un plafond de 2 000 € ( 4 000 € si vous occupez un logement dit indigne, c'est-à-dire en péril, insalubre ou si vous êtes en situation de précarité énergétique et avez des revenus très modestes).

Choisir un professionnel pour réaliser les travaux

Pour bénéficier de la prime, vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) .

Cette exigence ne s’applique pas aux travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid .

Le conseiller France Rénov’ peut vous orienter vers des professionnels RGE.

Vous pouvez également rechercher un professionnel RGE à partir de l’annuaire officiel :

Lorsque la qualification RGE est requise, le professionnel doit effectuer une visite préalable du chantier pour valider l'adéquation des matériaux et équipements à votre logement. La date de la visite doit figurer sur le devis et sur la facture du professionnel.

Créer un compte sur le site internet MaPrimeRénov'

Pour demander la prime, vous devez créer un compte sur le site internet MaPrimeRénov'  :

Votre demande doit obligatoirement être accompagnée de certains justificatifs . La liste des documents à joindre peut être consultée (partie Demande de prime) .

Vous êtes la seule personne autorisée à créer un compte sur MaPrimeRénov’. Toutefois, une fois le compte créé, vous pouvez choisir de désigner un tiers (par exemple, une entreprise de travaux, une collectivité territoriale , un proche) pour vous accompagner dans la gestion de votre dossier.

Ce tiers peut intervenir :

• soit en tant que mandataire de gestion administrative pour assurer la gestion administrative de votre dossier comme sa création et la demande de prime

• soit en tant que mandataire de perception de fonds pour percevoir la prime à votre place mais pour vous-même.

Il peut cumuler les 2 mandats.

Cette délégation est strictement encadrée : le mandataire doit notamment s'identifier auprès de l'Anah et fournir une attestation sur l'honneur confirmant l’absence de condamnation pénale. Un guide dédié aux mandataires est mis à disposition pour obtenir des informations complémentaires.

Une fois que vous avez déposé votre demande de prime en ligne, vous recevez un accusé de réception vous indiquant que l'Anah va étudier votre demande.

Cet accusé de réception ne signifie pas que l'Anah vous accorde la prime. En effet, la décision est prise en fonction de l'intérêt de votre projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, et dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'Anah. Les raisons du refus sont précisées.

Attendre la confirmation de l'Anah

Les travaux peuvent commencer uniquement après l'accusé de réception de l'Anah . Toutefois, l'Anah peut vous accorder la prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux dans les cas suivants :

• Urgence liée à un danger évident pour votre santé et sécurité

• Dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.

Vous pouvez également demander la prime après avoir réalisé l'une ou l'autre des prestations suivantes :

• Audit énergétique

• Mission d'accompagnement de Mon Accompagnateur Rénov'.

Signer le devis

Une fois que vous avez reçu la confirmation d'attribution de la prime, vous devez signer le devis du professionnel que vous avez choisi.

Faire réaliser les travaux dans les délais

Vos travaux et prestations doivent être achevés dans un délai de 3 ans à partir de la notification de la décision d'octroi de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ( 1 an si vous avez reçu une avance de l'Anah pour réaliser les travaux).

Toutefois, l'Anah peut vous accorder un délai supplémentaire d'au maximum 2 ans , sur votre demande, lorsque des circonstances extérieures à votre volonté ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux. Ces circonstances sont les suivantes :

• Motif d'ordre familial, professionnel ou de santé

• Indisponibilité ou défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme tiers.

L'Anah peut agir de sa propre initiative si des difficultés ou erreurs apparaissent dans l'instruction de votre dossier.

Transmettre les documents à l'Anah

Dès la fin des travaux , vous devez scanner certains documents à partir de votre compte en ligne sur le site internet MaPrimeRénov' pour demander le paiement du solde de la prime. La liste des documents peut être consultée (partie Demande de paiement du solde de la prime) .

Recevoir l'aide

MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur est versée par l'Anah en 1 fois par virement bancaire .

Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime sur votre compte bancaire.

Une fois le versement de la prime, vous devez payer le professionnel qui a réalisé vos travaux et prestations.

Se préparer à un éventuel contrôle de l'Anah

L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité par rapport à votre projet.

En cas de non-conformité , tout ou partie des sommes perçues doit être reversée.