Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
, un mineur soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une peut faire l’objet d’une audition libre. Le mineur est convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie, . Lorsque le mineur est entendu librement, un ou un en informe, , ses , la personne ou le service auquel il est confié. Tout au long de l’audition, le mineur dispose de droits. Voici les informations à connaître. Quel que soit son âge infraction mais il peut quitter les lieux à tout moment officier de police judiciaire (OPJ) agent de police judiciaire (APJ) par tout moyen représentants légaux
Attention
L’audition libre est une démarche à la différence de la , qui sont des mesures privatives de liberté. sans contrainte retenue (à partir de 10 ans) et à la garde à vue (à partir de 13 ans)
du mineur, ou informe le mineur et ses ou le service auquel il est confié, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée. Avant de procéder à l'audition libre l'officier de police judiciaire (OPJ) l'agent de police judiciaire (APJ) représentants légaux
Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ précise au mineur qu’il dispose des droits suivants :
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Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment
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Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité)
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Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
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Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)
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Droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification
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Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.
À savoir
Si le mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une et qu’il n’a pas désigné d’avocat, ses représentants légaux peuvent le faire à sa place. Dans le cas où aucun avocat n’aurait été désigné, le , le , le ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informent immédiatement le pour qu’il en . punie d’une peine de prison procureur de la République juge des enfants juge d'instruction bâtonnier commette un d’office
Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal.
Les sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies : représentants légaux ou l’adulte approprié
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Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
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L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À savoir
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :
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L'avocat du mineur est présent au moment de son audition
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Le mineur n'est pas privé de liberté.
Le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en . Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité. retenue ou en garde à vue
À l'issue de l'audition libre, si le mineur ressort libre des locaux de police ou de gendarmerie, ses , la personne ou le service auquel il est confié doivent le prendre en charge lors de sa sortie. représentants légaux
En principe, le mineur ne peut pas être reconvoqué devant la justice. Toutefois, il peut faire l’objet d’une nouvelle convocation dans 2 situations :
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Il détient de nouveaux éléments déterminants pour l’enquête
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Le décide finalement de ne pas . procureur de la République classer l’affaire sans suite
Si des apparaissent au cours de l’audition libre mais que l'infraction poursuivie , (par exemple, des injures qui n’ont pas lieu en public), le mineur repart libre des locaux où il a été entendu. indices concordants de culpabilité ne nécessite pas une retenue ou une garde à vue
Il sera par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son . reconvoqué plus tard délégué
Le procureur peut recourir à une . procédure alternative aux poursuites
Le procureur peut aussi saisir le pour l'ouverture d'une ou bien renvoyer l'affaire directement devant une juridiction pour mineur (exemple : tribunal pour enfants) qui le jugera. juge d'instruction information judiciaire
Si desapparaissent en cours d'audition libre et si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine de prison, l'OPJ peut le placer en . indices concordants de culpabilité retenue ou en garde à vue
Il doit, en cours d'entretien, lui préciser ses droits.
Le mineur est privé de sa liberté et elle où s'est déroulée l'audition libre. ne peut plus quitter les locaux
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour obtenir des conseils gratuits lors d’une audition libre
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour être représenté lors d’une audition libre
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Audition libre d'un mineur - Code de procédure pénale : article 61-1
Droits de toute personne faisant l’objet d’une audition libre - Code de la justice pénale des mineurs : article R412-1
Droits spécifiques des mineurs lors d’une audition libre
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre Cerfa n°15289*01
Ministère chargé de la justice
