Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un devant le tribunal correctionnel. Cette procédure s'applique quand il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet, en attente de retour d'analyses techniques, médicales ou tout autre élément nécessaire. Nous vous expliquons la procédure. délit
La procédure s'applique lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies : de comparution à délai différé
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Le prévenu a commis de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit un délit puni d'au moins 2 ans
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Les charges retenues sont pour que le prévenu comparaisse devant le tribunal correctionnel, suffisantes
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Le dossier est . Il n'est pas en état d'être jugé après la garde à vue, parce qu'il manque des éléments demandés par le procureur de la République (examen médical, examen technique...). incomplet
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Le prévenu est . assisté par un avocat
À savoir
La procédure de comparution à délai différé ne peut pas être utilisée pour les et les . De plus, elle ne s'applique pas pour les mineurs, pour certains délits de presse ou politiques et pour les (par exemple forêts, pêche). crimes contraventions
Après menée par les services de police ou de gendarmerie, le prévenu peut être placé en garde à vue par le procureur de la République. On parle de . une ou de défèrement
La prévenu, qui a été mis en , est garde à vue déféré devant le procureur de la République.
Le procureur de la République lui . les faits qui lui sont reprochés
Il de , de qui lui sont posées l'informe son droit de faire des déclarations répondre aux questions ou de se taire.
Il avise le prévenu de son s’il ne comprend pas le français. droit à l’assistance d’un interprète
Le peut être Il peut également demander à être assisté par un . prévenu assisté par un avocat de son choix. avocat commis d’office
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À l'issue du défèrement, le par la procédure de convocation à délai différé. le procureur de la République peut décider de poursuivre prévenu
Le prévenu doit être présenté au juge des libertés et de la détention sur réquisitions du procureur de la République.
Cela permet le placement du prévenu sous l'une des mesures suivantes :
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Contrôle judiciaire
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(ARSE) Assignation à résidence sous surveillance électronique
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lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement. Détention provisoire
Les réquisitions précisent les raisons justifiant le recours à cette procédure. Il indique s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont en attente.
À savoir
Le d'un prévenu défèrement n’est pas déduit du temps de la garde à vue.
Le est présenté au juge des libertés et de la détention en présence de son avocat. prévenu
Il est entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
Son avocat est entendu en sa plaidoirie.
À l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance statuant sur les mesures de sûreté suivantes :
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(pointage régulier, limitation des déplacements, diverses interdictions etc.) Contrôle judiciaire
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lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Le juge des libertés et de la détention impose ces mesures pour :
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Garantir le de la justice maintien du prévenu à disposition
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Éviter le ou y renouvellement du mettre fin
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Empêcher toute avec des complices concertation
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Conserver des preuves ou indices
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Eviter l’exercice d’une quelconque pression sur les , les ou leur victimes témoins famille
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la personne mise en examen. Protéger
Le juge peut refuser de suivre les réquisitions du procureur de la République et ne pas prononcer de mesure de sûretés contre le prévenu. Dans ce cas, il sort libre avec sa convocation.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention saisit le . Le prévenu devra comparaître dans un délai de . Passé ce délai, il est automatiquement. tribunal correctionnel au plus tard 2 mois mis fin à la mesure
À savoir
L'ordonnance rendue par le JLD peut faire l’objet d’un devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours. appel
Les parties au procès sont avisées de la date d’audience et de leurs droits. Les actes de procédure en attente sont joints au dossier.
La victime de l'infraction est (par courrier, par la police...) de la à laquelle l'affaire sera jugée. informée par tous moyens date de l'audience
Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer .
La partie civile peut pour un motif légitime (grave empêchement, hospitalisation...). demander un renvoi à une autre audience
Toute personne ayant des informations sur l'affaire peut être témoin.
La demande de témoignage peut être faite par le procureur de la République, le prévenu, la partie civile ou les avocats.
La personne ne doit pas forcément avoir directement Elle peut sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société). assisté à l'infraction. témoigner
Le témoin est avisé par de la date d'audience où il devra effectuer son témoignage. tous moyens
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
À savoir
La non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Les demandes d'actes effectuées par le dans ses (examens techniques, médicaux... etc) sont versées au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats. procureur de la République réquisitions
Jusqu'à l'audience de jugement, lepeuvent demander au président du tribunal qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. prévenu ou son avocat la réalisation de tout acte
Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Au cours de la procédure, la partie civile ou son avocat peuvent faire des (audition de témoin, expertise...). demandes d'actes
L'audience devant le doit se tenir dans un délai de à compter de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. tribunal correctionnel 2 mois
Passé ce délai, la mesure prise par ce magistrat prend fin.
Le procès en comparution à délai différé se déroule . devant le tribunal correctionnel
Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction.
La procédure est . gratuite
La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l'. aide juridictionnelle
À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle doit au Trésor public les . rembourser sommes versées à l'avocat
La personne condamnée doit payer les , car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. droits fixes de procédure
La ou la peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat. victime partie civile
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Aide juridictionnelle - Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure
