Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Le est un fichier de police qui centralise des informations sur des personnes ou condamnées pour une sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître. Fijaisv mises en cause infraction
Attention
Les de ne sont . Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur . mineurs moins de 13 ans pas inscrits au Fijaisv âge
Le sert à faciliter l'identification d'auteurs de ou de sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles . Fijaisv délits crimes infractions
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter : de manière plus ou moins étendue
-
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
-
dans le cadre d'une enquête pour une entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv Officier de police judiciaire (OPJ) infraction
-
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
-
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Seules rendues à l'encontre d'une personne ou condamnée pour avoir commis peuvent entraîner une inscription au Fijaisv. certaines décisions mise en cause certaines
À savoir
En cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier envoyé à la . Un concernant les lui est remis ou adressé contre récépissé. RAR dernière adresse déclarée document obligations à respecter
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
-
Meurtre ou commis sur un mineur ou en assassinat état de récidive
-
Torture et actes de barbarie
-
Viol
-
Agression sexuelle
-
ou tentative d'atteinte sexuelle Atteinte sexuelle
-
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
-
sur mineur Proxénétisme
-
Prostitution
-
Corruption de mineur
-
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
-
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)
-
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
-
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
-
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
-
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
-
Incitation à commettre un ou un sur un mineur crime délit
-
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
-
(pour un , l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du , alors que, pour un , l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge) Mise en examen crime juge d'instruction délit
-
déjà exécutée Composition pénale
-
Décision pour trouble mental d’irresponsabilité pénale
-
Déclaration de culpabilité assortie d’une ou d’un dispense de peine ajournement de peine
-
Condamnation, même non . définitive
À noter
En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.
En savoir plus sur le caractère automatique de l’inscription au Fijaisv en cas de délit sexuel ou violent
Si le délit est puni d’une (exemple : agression sexuelle) et qu’il a été commis , l’inscription n’est . Elle doit être expressément ordonnée par la juridiction saisie ou par le . peine inférieure ou égale à 5 ans de prison sur un majeur pas automatique procureur de la République
Dans le cas où le délit a été ou qu’il est puni d’une , l’inscription est sauf décision contraire et de la juridiction ou du procureur. commis sur un mineur peine supérieure ou égale à 5 ans de prison automatique motivée
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
-
: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives de résidence, etc. Identité filiation
-
: juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc. Nature et date de la décision d'inscription au fichier
-
: périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc. Informations diverses
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au du tribunal judiciaire de son domicile. procureur de la République
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées Aucun document écrit ne lui est remis. oralement.
Où s'informer ?
À savoir
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.
Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.
À noter
Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €
Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout . changement d'adresse
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne inscrite dans ce fichier :
-
une 1 fois dans les suivant la de ses obligations Indiquer re son adresse 15 jours notification
-
Indiquer son adresse tous les ans
-
tout d'adresse de ce changement. Déclarer changement dans les 15 jours
La personne doit adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. RAR
Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une si elle réside chez un tiers. l’original attestation d’hébergement
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses de de et de auprès du service gestionnaire du Fijaisv. obligations déclaration domicile déplacement à l'étranger
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France. l’original authentifié
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une . attestation d’hébergement
Les obligations concernant les sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de . délinquants primaires récidive légale
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv :
-
Indiquer une 1 fois son dans les suivant la de ses obligations re adresse 15 jours notification
-
Indiquer son adresse ou sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines tous les 6 mois, tous les mois
-
Déclarer tout changement d'adresse de ce changement. dans les 15 jours
La personne doit adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. RAR
Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une si elle réside chez un tiers. l’original attestation d’hébergement
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses de de et de auprès du service gestionnaire du Fijaisv. obligations déclaration domicile déplacement à l'étranger
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France. l’original authentifié
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une . attestation d’hébergement
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :
-
Indiquer une 1 fois dans les suivant la de vos obligations re son adresse 15 jours notification
-
Indiquer son adresse tous les mois
-
Déclarer tout changement d'adresse de ce changement. dans les 15 jours
La personne doit adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. RAR
Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une si elle réside chez un tiers. l’original attestation d’hébergement
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses de de et de auprès du service gestionnaire du Fijaisv. obligations déclaration domicile déplacement à l'étranger
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France. l’original authentifié
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une . attestation d’hébergement
Seules les personnes condamnées pour un ou un puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations. crime délit
La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.
La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à . 1 fois par an
La demande peut prendre la forme :
-
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au ) procureur de la République
-
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
À noter
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une, la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes). cour d’appel
Où s'informer ?
Le procureur a pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée). 2 mois
Sa décision est à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée
La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à . 1 fois tous les 6 mois
La demande peut prendre la forme :
-
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au ) procureur de la République
-
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
À noter
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une , la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes). cour d’appel
Où s'informer ?
L’autorité compétente a pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée). 2 mois
Sa décision est à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée
Les informations sont conservées dans le pendant : Fijaisv
-
pour un ou un puni d'au moins 10 ans de prison 30 ans crime délit
-
dans les autres cas. 20 ans
En principe, ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération. notification
Les sont du dans les cas suivants : informations retirées plus tôt Fijaisv
-
Décès de la personne concernée
-
Décision de , de ou en faveur de la personne concernée. non-lieu relaxe d'acquittement
Une personne inscrite au peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire. Fijaisv
Elle peut également demander leur effacement : sauf dans les cas suivants
-
La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
-
La personne n’a pas été réhabilitée
-
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le . bulletin n°1 du casier judiciaire
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
-
Au de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une , la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel procureur de la République cour d'appel
-
directement au ayant ordonné la et l’inscription au fichier. Ou juge d’instruction mise en examen
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Comment la demande est-elle traitée ?
Le compétent a à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise). magistrat 2 mois
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est à la personne concernée par courrier RAR. notifiée
Elle peut faire l’objet d’un recours.
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv. procureur de la République
Si la dernière juridiction est une , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel. cour d'appel
Exemple
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter. 2 mois
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est à la personne concernée par courrier RAR. notifiée
Elle peut faire l’objet d’un recours.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au peut faire un recours auprès du . Fijaisv président de la
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le recours se fait ou au , dans un délai de suivant la de la décision. Il doit être par lettre par déclaration greffe 10 jours notification argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de . 2 mois
Sa décision est à la personne concernée par lettre . notifiée RAR
À savoir
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Le sert à faciliter l'identification d'auteurs de ou de sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles . Fijaisv délits crimes infractions
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter : de manière plus ou moins étendue
-
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
-
dans le cadre d'une enquête pour une entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv Officier de police judiciaire (OPJ) infraction
-
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
-
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Seules rendues à l'encontre d'un mineur ou condamné pour avoir commis peuvent entraîner une inscription au . certaines décisions mis en cause certaines Fijaisv
À savoir
En cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses en sont informés oralement ou par courrier envoyé à la . Un concernant les leur est remis ou adressé contre récépissé. représentants légaux RAR dernière adresse déclarée document obligations à respecter
L’inscription au est pour différents sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement. Fijaisv automatique crimes
Pour les du même type, elle peut être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : ) ou par le . délits uniquement tribunal correctionnel procureur de la République
Les crimes pour lesquelles une inscription au est prévue sont les suivants : Fijaisv
-
Meurtre ou commis sur un mineur ou en assassinat état de récidive
-
Torture et actes de barbarie
-
Viol
-
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
-
sur mineur. Proxénétisme
Les délits qui peuvent donner lieu à une inscription au sont les suivants : Fijaisv
-
Agression sexuelle
-
ou tentative d'atteinte sexuelle Atteinte sexuelle
-
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
-
sur mineur Proxénétisme
-
Recours à la prostitution
-
Corruption de mineur
-
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
-
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
-
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
-
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
-
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
-
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
-
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
-
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au sont les suivantes : Fijaisv
-
Condamnation, même de manière , y compris en cas de ou non définitive dispense de peine d'ajournement de la peine
-
Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une , une dispense de mesure éducative ou une mesure éducative déclaration de réussite éducative
-
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
-
Exécution d'une composition pénale
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
-
: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives de résidence, etc. Identité filiation
-
: juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc. Nature et date de la décision d'inscription au fichier
-
: périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc. Informations diverses
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au du tribunal judiciaire de son domicile. procureur de la République
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées Aucun document écrit ne lui est remis. oralement.
Où s'informer ?
À savoir
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Les du mineur inscrit au doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout . représentants légaux Fijaisv changement d'adresse
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €
Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
-
une 1 fois dans les suivant la des obligations Indiquer re leur adresse 15 jours notification
-
Indiquer leur adresse tous les ans
-
tout d'adresse de ce changement. Déclarer changement dans les 15 jours
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. RAR
Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.). l’original
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs de de et de auprès du service gestionnaire du Fijaisv. obligations déclaration domicile déplacement à l'étranger
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France. l’original authentifié
Les obligations concernant les sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de . délinquants primaires récidive légale
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur au Fijaisv :
-
Indiquer une 1 fois leur dans les suivant la des obligations re adresse 15 jours notification
-
Indiquer leur adresse ou sur décision du tribunal ou du juge des enfants tous les 6 mois, tous les mois
-
Déclarer tout changement d'adresse de ce changement. dans les 15 jours
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. RAR
Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.). l’original
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs de de et de auprès du service gestionnaire du Fijaisv. obligations déclaration domicile déplacement à l'étranger
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France. l’original authentifié
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
-
Indiquer une 1 fois dans les suivant la des obligations re leur adresse 15 jours notification
-
Indiquer leur adresse tous les mois
-
Déclarer tout changement d'adresse de ce changement. dans les 15 jours
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. RAR
Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.). l’original
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs de de et de auprès du service gestionnaire du Fijaisv. obligations déclaration domicile déplacement à l'étranger
Où s'informer ?
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France. l’original authentifié
Les informations sont conservées pendant . 10 ans
En principe, ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération. notification Fijaisv
Les sont du Fijaisv dans les cas suivants : informations retirées plus tôt
-
Décès du mineur
-
Décision de , de ou en faveur du mineur. non-lieu relaxe d'acquittement
Une personne inscrite au peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire. Fijaisv
Elle peut également demander leur effacement : sauf dans les cas suivants
-
La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
-
La personne n’a pas été réhabilitée
-
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le . bulletin n°1 du casier judiciaire
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
-
Au de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une , la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel procureur de la République cour d'appel
-
directement au ayant ordonné la et l’inscription au fichier. Ou juge d’instruction mise en examen
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Comment la demande est-elle traitée ?
Le compétent a à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise). magistrat 2 mois
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est à la personne concernée par courrier RAR. notifiée
Elle peut faire l’objet d’un recours.
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv. procureur de la République
Si la dernière juridiction est une , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel. cour d'appel
Exemple
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter. 2 mois
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est à la personne concernée par courrier RAR. notifiée
Elle peut faire l’objet d’un recours.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au peut faire un recours auprès du . Fijaisv président de la
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le recours se fait ou au , dans un délai de suivant la de la décision. Il doit être par lettre par déclaration greffe 10 jours notification argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de . 2 mois
Sa décision est à la personne concernée par lettre . notifiée RAR
À savoir
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations générales sur l'inscription au Fijaisv
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour être assisté dans une procédure pouvant entraîner une inscription au Fijaisv
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijaisv - Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijaisv - Code de justice pénale des mineurs : articles L632-1 à L632-3
Inscription au Fijaisv pour les mineurs - Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijaisv
