Guide des droits et démarches

Le sert à faciliter les actions suivantes : Faed

• Recherche et identification des auteurs de et de crimes délits

• Poursuite, et jugement des affaires liées à un crime et/ou à un délit instruction

• Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire

• Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

• Recherche et découverte d'une personne victime d'une ou d'une catastrophe naturelle infraction

• Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée

• Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue

• Identification d'une personne retenue après une interpellation ayant eu lieu lors d’un ou d’un contrôle du . contrôle d'identité titre de séjour

Concrètement, ce fichier permet de comparer des empreintes retrouvées sur une personne, sur le lieu d’une ou d’une disparition avec celles qui y sont enregistrées. Par exemple, une empreinte relevée sur une vitre fracturée est comparée au Faed pour déterminer si elle correspond à un individu déjà connu de la police. infraction

Seules certaines personnes peuvent être inscrites au Faed. En cas de doute sur une éventuelle inscription dans ce fichier, la personne qui pense y figurer peut faire une demande au service national de police scientifique.

Seuls les et dans les services suivants au Faed : fonctionnaires militaires autorisés et affectés ont accès

• Services de police scientifique de la police nationale

• Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

• Unités de recherche de la gendarmerie nationale

• Services des douanes et services fiscaux habilités

• Service en charge du . casier judiciaire national

Le Faed peut également être par les personnes suivantes : consulté

• Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire (par exemple, Interpol)

• Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger.

Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).

Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :

• Sexe de la personne

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et si la personne est identifiée filiation

• Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées

• Date des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte

• Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au Faed

• Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte

• Date d'enregistrement des données dans le fichier.

Si la personne inscrite au constate que les données qui la concernent sont inexactes, elle peut demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique. Faed

En cas de rejet de la demande ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la personne inscrite au Faed peut saisir la . Pour cela, elle doit lui adresser une demande écrite par courrier postal. Cnil

Cette demande doit préciser les éléments suivants :

• Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FAED, FPR, etc.)

• Adresse postale.

Par ailleurs, elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Demande transmise au chef du service national de police scientifique

• Décision du chef du service national de police scientifique (s’il a répondu à la demande)

• Tout document permettant de justifier le recours.

La personne dont les données sont enregistrées au peut demander qu’elles soient supprimées de ce fichier avant la fin de la durée de conservation. Si sa demande ne reçoit pas de réponse ou qu’elle est rejetée, elle peut former un recours. Faed