Guide des droits et démarches

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une  (photo ou scan) des  : copie numérique documents suivants

• Formulaire cerfa n°13750

• de moins de 6 mois Justificatif de domicile

• Permis de conduire

• Certificat d’immatriculation barré avec la mention ou , suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l’ex-concubine Vendu le (jour/mois/année) Cédé le (jour/mois/année)

• Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 ex-concubins. cerfa n°15776

• Preuve de contrôle technique, . sauf si le véhicule en est dispensé

  Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

  • Si la , la ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. voiture particulière (VP) camionnette contre-visite

  • Si le a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une  a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur contre-visite

Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Le retrait du nom d’un des 2 concubins est assimilé à un changement de titulaire.

Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un  : simulateur

Vous devez posséder pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l'. une carte bancaire ANTS

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :

Vous devez vous identifier via . France Connect

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Les documents à fournir doivent être en version scannée.

Si vous n’avez pas ce matériel :

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services

À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant , , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. 1 mois uniquement en France

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire. pendant 5 ans