Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un . Nous vous expliquons. complément de loyer
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
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Paris
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Bordeaux
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Est Ensemble
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Lille, Hellemmes et Lomme
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Lyon et Villeurbanne
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Montpellier
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Plaine Commune
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(bail signé depuis le 25 novembre 2024). Pays basque
Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un . complément de loyer
Le représente une partie du montant du loyer. complément de loyer
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du loyer de base complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au : loyer de référence majoré
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qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
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et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Services en ligne et formulaires
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes : complément de loyer doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
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Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
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Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes : complément de loyer
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Sanitaires sur le palier
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Signes d'humidité sur certains murs
-
de classe F ou G DPE
-
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
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Vis-à-vis à moins de 10 m
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Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
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Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
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Installation électrique dégradée
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Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis juillet 2019.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
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Montant du complément de loyer
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Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
Lorsque le bail a été signé depuis le 25 novembre 2024 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un . complément de loyer
Le représente une partie du montant du loyer. complément de loyer
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du loyer de base complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au : loyer de référence majoré
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qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
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et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes : complément de loyer doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort
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Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes : complément de loyer
-
Sanitaires sur le palier
-
Signes d'humidité sur certains murs
-
de classe F ou G DPE
-
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
-
Vis-à-vis à moins de 10 m
-
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
-
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
-
Installation électrique dégradée
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Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 25 novembre 2024.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un . complément de loyer
Le représente une partie du montant du loyer. complément de loyer
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du loyer de base complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au : loyer de référence majoré
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qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
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et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
Métropole de Bordeaux
Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes : complément de loyer doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort
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Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes : complément de loyer
-
Sanitaires sur le palier
-
Signes d'humidité sur certains murs
-
de classe F ou G DPE
-
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
-
Vis-à-vis à moins de 10 m
-
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
-
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
-
Installation électrique dégradée
-
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville. Est ensemble
Lorsque le bail a été signé depuis le 1 décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un . er complément de loyer
Le représente une partie du montant du loyer. complément de loyer
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du loyer de base complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au : loyer de référence majoré
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
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et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes : complément de loyer doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes : complément de loyer
-
Sanitaires sur le palier
-
Signes d'humidité sur certains murs
-
de classe F ou G DPE
-
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
-
Vis-à-vis à moins de 10 m
-
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
-
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
-
Installation électrique dégradée
-
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1 décembre 2021. er
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un . er complément de loyer
Le représente une partie du montant du loyer. complément de loyer
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du loyer de base complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au : loyer de référence majoré
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qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
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et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes : complément de loyer doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes : complément de loyer
-
Sanitaires sur le palier
-
Signes d'humidité sur certains murs
-
de classe F ou G DPE
-
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
-
Vis-à-vis à moins de 10 m
-
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
-
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
-
Installation électrique dégradée
-
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1 novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un . er complément de loyer
Le représente une partie du montant du loyer. complément de loyer
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du loyer de base complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au : loyer de référence majoré
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Métropole de Lyon
Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes : complément de loyer doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes : complément de loyer
-
Sanitaires sur le palier
-
Signes d'humidité sur certains murs
-
de classe F ou G DPE
-
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
-
Vis-à-vis à moins de 10 m
-
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
-
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
-
Installation électrique dégradée
-
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1 novembre 2021. er
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un . er complément de loyer
Le représente une partie du montant du loyer. complément de loyer
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du loyer de base complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au : loyer de référence majoré
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes : complément de loyer doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort
-
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
-
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
-
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes : complément de loyer
-
Sanitaires sur le palier
-
Signes d'humidité sur certains murs
-
de classe F ou G DPE
-
Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
-
Vis-à-vis à moins de 10 m
-
Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
-
Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
-
Installation électrique dégradée
-
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1 juillet 2022. er
Le bail doit contenir les informations suivantes :
-
Montant du complément de loyer
-
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse. Plaine commune
Lorsque le bail a été signé depuis le 1 juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un . er complément de loyer
Le représente une partie du montant du loyer. complément de loyer
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du (hors charges) et du loyer de base complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au : loyer de référence majoré
-
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
-
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Pour appliquer un , le logement réunissant les conditions suivantes : complément de loyer doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort
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Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
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Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
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Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes : complément de loyer
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Sanitaires sur le palier
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Signes d'humidité sur certains murs
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de classe F ou G DPE
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Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
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Vis-à-vis à moins de 10 m
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Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
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Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
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Installation électrique dégradée
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Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1 juin 2021. er
Le bail doit contenir les informations suivantes :
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Montant du complément de loyer
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Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
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Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer - Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
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