Guide des droits et démarches

En cas d’achat en magasin , le professionnel doit communiquer au consommateur les informations essentielles sur le bien et la livraison. avec livraison différée

Le professionnel doit préparer et livrer le bien dans le délai convenu.

S’il n’a pas précisé de délai, il doit livrer suivant la conclusion du contrat. sans retard injustifié et au plus tard dans les 30

Il doit aussi respecter le . mode de livraison convenu

Les documents suivants doivent vous être remis au moment de la livraison :

• Notice d'emploi

• Instructions d'installation

• Contrat de si vous en avez souscrit un. garantie commerciale

Si un de ces documents manque, vous pouvez sur le bon de livraison. émettre des réserves

À la réception du bien, vérifiez son état.

Si le bien est , ou , vous pouvez : endommagé non conforme incomplet

• refuser la livraison,

• ou noter des réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves permettent d’attester du problème et de faciliter les recours.

Si vous constatez un , il est recommandé de contacter le professionnel par écrit (courrier ou mail) et de joindre vos justificatifs (facture, bon de commande…). défaut après la livraison rapidement

Le vendeur doit alors corriger la situation dans un . délai raisonnable

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez invoquer la , qui impose au vendeur de livrer un bien complet et conforme au contrat.

Vous pouvez demander :

• la réparation ou le remplacement du bien,

• ou le remboursement total ou partiel si ces solutions ne sont pas possibles.

Si le bien que vous avez commandé n’est pas livré dans le délai prévu, vous devez d’abord contacter le professionnel pour l’informer du retard et lui demander de procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé, par courriel ou via le service client du vendeur.

Si le professionnel ne respecte toujours pas ce nouveau délai, vous avez la possibilité d’annuler la commande. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. Le vendeur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 à compter de la date de votre demande d’annulation. jours calendaires

Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une (par exemple pour la livraison d’un bien nécessaire à un événement précis comme une tenue de cérémonie ou un cadeau d’anniversaire), vous pouvez la commande sans devoir fixer un nouveau délai. condition essentielle du contrat annuler immédiatement

Le professionnel a 14 jours maximum pour vous rembourser. S'il ne le fait pas, a somme est automatiquement majorée :

• de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme,

• de 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours après ce terme,

• de 50 % ultérieurement.

Oui, vous pouvez également demander des si vous pouvez prouver un préjudice. dommages et intérêts

Pour demander des dommages et intérêts, vous devez adresser une réclamation écrite au professionnel (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence), en suivant les étapes suivantes :

• Exposer le manquement (retard, non-livraison,...)

• Décrire le préjudice subi

• Joindre les justificatifs (factures, courriels, échanges, photos…).

Si le problème persiste, vous pouvez :

• contacter le service client ou le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur,

• saisir une , association de consommateurs

• vous adresser au tribunal judiciaire.

Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d’information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative pouvant atteindre :

• jusqu’à pour une personne physique

• jusqu’à pour une . personne morale

La est compétente pour . DGCCRF vérifier et sanctionner ces manquements