Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Si vous , votre impôt sera majoré de . déclarez vos revenus en retard 10 %
La majoration passe à en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une de l’administration fiscale. 20 % mise en demeure
Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
-
lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure 40 %
-
en cas de découverte d'une , sans besoin d'une mise en demeure. 80 % activité occulte
Attention
Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
À noter
L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1728
- Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et pénalités fiscales en cas de défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-20-10-10 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs - Majorations de droits
- Bofip-impôts n° BOI-ANNX-000277 : Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration
