Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Par quelles juridictions est assurée la justice de  ? 3 juridictions assurent le respect du droit européen par ses états membres : le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe. l’Union européenne (UE)

Où s'informer ?

  • Europe Direct
    Pour obtenir des informations sur les juridictions de l’Union européenne

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux