Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il existe 3 CMI. La CMI permet de se garer gratuitement. La CMI permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?

La carte vous permet de stationner votre véhicule et sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de . gratuitement sans limitation de durée l'Union européenne

La de stationnement peut être sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap. durée limitée sur décision de la commune

Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes lede la voiture le conducteur ou passager.

À noter

la CMI remplace . Si vous avez cette ancienne carte, elle reste . Mais vous pouvez demander la CMI sans attendre cette date. stationnement l'ancienne carte de stationnement valable jusqu'au 31 décembre 2026 stationnement

Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements

  • Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère. l'Espace économique européen (EEE)

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par . l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un auprès des services du département de votre lieu de résidence. dossier de demande d'Apa

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation. si vous percevez l'Apa

C'est la qui instruit votre demande de carte. CDAPH

La réponse à votre demande intervient dans . Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. un délai de 4 mois

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Services en ligne et formulaires

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire. courrier

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Le président des services du département de votre lieu de résidence a après réception de votre courrier. 2 mois pour vous répondre

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du de votre lieu de résidence. tribunal administratif

Vous avez après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable. 2 mois pour adresser un courrier au tribunal

Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

La CDAPH a après réception de votre courrier. 2 mois pour vous répondre

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du de votre lieu de résidence. tribunal administratif

Vous avez après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable. 2 mois pour adresser un courrier au tribunal

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Il faut en principe fixer la carte de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement. contre le pare-brise

La carte est attribuée vous bénéficiez de l' et êtes en définitivement si Apa .

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un par le biais d'un téléservice : duplicata

Services en ligne et formulaires

Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2 exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent. nd

Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

Oui, en plus de votre CMI, vous pouvez demander la CMI ou selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI . stationnement invalidité priorité stationnement

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI ) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI ou ). stationnement invalidité priorité

Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

À noter

la CMI remplace . priorité l'ancienne carte de priorité

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à . 80 %

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère. l'Espace économique européen (EEE)

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par . l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un auprès des services du département de votre lieu de résidence. dossier de demande d'Apa

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la qui instruit votre demande de carte. CDAPH

La réponse à votre demande intervient dans un délai de . Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. 4 mois

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Services en ligne et formulaires

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Le président des services du département de votre lieu de résidence apour vous répondre après réception de votre courrier. 2 mois

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du de votre lieu de résidence. tribunal judiciaire

Vous avez après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable. 2 mois pour adresser un courrier au tribunal

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du de votre lieu de résidence. tribunal judiciaire

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée si vous bénéficiez de l'et êtes en . définitivement Apa groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un par le biais d'un téléservice : duplicata

Services en ligne et formulaires

Oui, en plus de votre CMI, vous pouvez demander la CMI . La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI . priorité stationnement priorité

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI ) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI ). priorité stationnement

L241-3 casf

Cette carte vous permet notamment aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public. d'obtenir une priorité d'accès

Elle vous permet également d'être . Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. prioritaire dans les files d'attente

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur ou sans avoir à faire une démarche de privé public reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)  (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)

  • Réductions dans les transports (par exemple, RATP, , Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport. SNCF

À noter

la CMI remplace . Si vous avez cette ancienne carte, elle reste. Mais vous pouvez demander la CMI sans attendre cette date. invalidité l'ancienne carte d'invalidité valable jusqu'au 31 décembre 2026 Invalidité

Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI  : invalidité

Elle vous est attribuée si vous remplissez : l'une des conditions suivantes

  • Vous avez un taux d'incapacité permanente de et plus 80 %

  • Vous êtes invalide de 3e catégorie

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère. l'Espace économique européen (EEE)

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par . l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un auprès des services du département de votre lieu de résidence. dossier de demande d'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la qui instruit votre demande de carte. CDAPH

La réponse à votre demande intervient dans un délai de. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. 4 mois

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Services en ligne et formulaires

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Le président des services du département de votre lieu de résidence a pour vous répondre après réception de votre courrier. 2 mois

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du de votre lieu de résidence. tribunal judiciaire

Vous avez après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable. 2 mois pour adresser un courrier au tribunal

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

La CDAPH a pour vous répondre après réception de votre courrier. 2 mois

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du de votre lieu de résidence. tribunal judiciaire

Vous avezaprès avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable. 2 mois pour adresser un courrier au tribunal

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en . définitivement 80 % groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un par le biais d'un téléservice : duplicata

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

Oui, en plus de votre CMI, vous pouvez demander la CMI . La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI . invalidité stationnement invalidité

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI ) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI ). invalidité stationnement

À savoir

il est inutile de demander une CMI , car tous les avantages donnés par la CMI sont aussi donnés par la CMI . priorité priorité invalidité

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Les brèves

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