Guide des droits et démarches

Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) . Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si la maison est destinée à être occupée moins de 4 mois par an ou s’il s’agit d’une maison indépendante (individuelle) avec une surface de plancher inférieure à 50 m² ou si la maison est classée ou inscrite comme monument historique.

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1 ^er janvier 1949

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique de la maison a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz de la maison a plus de 15 ans

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques

• Diagnostic bruit si la maison est située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé .

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement . Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.

Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aéroports et l’état des risques (naturels, miniers...) peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.