Guide des droits et démarches

Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :

• . Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an ou s’il se trouve dans un bâtiment classé ou inscrit comme monument historique. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• si le logement a été construit avant le 1 janvier 1949 Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ^er

• si l'installation électrique du logement a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

• si l'installation de gaz du logement a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

• si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Diagnostic bruit

Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé .

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la et en cas de . Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose. signature du bail renouvellement

Les diagnostics doivent être réalisés par un avant la mise en location. En revanche, le et peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement. diagnostiqueur certifié

Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :

• . Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si la maison est destinée à être occupée moins de 4 mois par an ou s’il s’agit d’une maison indépendante (individuelle) avec une inférieure à 50 m² ou si la maison est classée ou inscrite comme monument historique. Diagnostic de performance énergétique (DPE) surface de plancher

• si la maison a été construite avant le 1 janvier 1949 Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ^er

• si l'installation électrique de la maison a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

• si l'installation de gaz de la maison a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

• si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• si la maison est située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Diagnostic bruit

Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé .

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la et en cas de . Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose. signature du bail renouvellement

Les diagnostics doivent être réalisés par un avant la mise en location. En revanche, le et peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement. diagnostiqueur certifié