Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

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  4. Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois .

Le document à fournir dépend de votre situation :

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet

  • Bail de location

  • Quittance de loyer.

À savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de votre hôtelier

  • Facture du dernier mois.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation de votre hébergeant datée et signée

  • Copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant

  • Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.

Un modèle d'attestation est disponible :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises
Syndicat intercommunal de la région d’Arleux

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