Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
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Logement
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Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
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Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de
résidence principale
, la plupart de ses tarifs (appelés
émoluments
) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en
métropole
et dans chacun des
Drom
:
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice
fixe librement
ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
congé
) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de
11,28 €
(TVA incluse) pour chaque
signification
faite ou pour chaque
procès-verbal
dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
10,56 €
(TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
132,82 €
+ Lettres de convocation :
18,06 €
+ Frais de déplacement :
11,28 €
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
154,74 €
+ Lettres de convocation :
18,06 €
+ Frais de déplacement :
11,28 €
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
232,12 €
+ Lettres de convocation :
18,06 €
+ Frais de déplacement :
11,28 €
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la
procédure d'injonction de faire
(par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de
25,80 €
(TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite
signifier
l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de
30,95 €
(TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de
11,28 €
(TVA incluse) de frais de déplacement, ou de
10,56 €
(TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la
créance
.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
12,90 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
15,47 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
15,47 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
15,47 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
6,01 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de
11,28 €
(TVA incluse) pour chaque
signification
faite ou pour chaque
procès-verbal
dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
10,56 €
(TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
25,80 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
30,95 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
30,95 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
30,95 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
12,02 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de
11,28 €
(TVA incluse) pour chaque
signification
faite ou pour chaque
procès-verbal
dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
10,56 €
(TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
51,60 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
61,90 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
61,90 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
61,90 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
24,05 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de
11,28 €
(TVA incluse) pour chaque
signification
faite ou pour chaque
procès-verbal
dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
10,56 €
(TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une
procédure d'expulsion
, l’intervention du commissaire de justice de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Commandement de quitter les lieux
|
32,24 €
|
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
|
36,11 €
|
|
Assignation
visant à faire constater la résiliation du bail
|
21,94 €
|
|
Notification
au préfet de
l'assignation
visant à constater la résiliation du bail
|
36,11 €
|
|
Signification
de la décision du juge
|
30,95 €
|
|
Procès-verbal
d'expulsion (PV d’expulsion)
|
184,40 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
90,18
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Signification
du PV d'expulsion au locataire
|
33,53 €
|
|
Notification
du PV d'expulsion aux impôts
|
25,80 €
|
|
Procès-verbal
d'inventaire des meubles
|
68,34 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée
90,18
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
12,90 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
12,90 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
29,66 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de
11,28 €
(TVA incluse) pour chaque
signification
faite ou pour chaque
procès-verbal
dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
10,56 €
(TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
7,92 €
(TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier,
23,76 €
(TVA incluse).
-
Pour prêter main forte
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
13,20 €
(TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier,
39,60 €
(TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une
procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire
, l’intervention d’un commissaire de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
|
-
Soit
64,49 €
(par acte séparé)
-
Soit
25,80 €
(inclus dans le commandement)
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
|
68,35 €
|
|
Procès-verbal
de reprise des lieux
|
184,40 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
90,18
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
12,90 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
12,90 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
29,66 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Frais de déplacement de
11,28 €
(TVA incluse) pour chaque
signification
faite ou pour chaque
procès-verbal
dressé,
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
10,56 €
(TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de
7,92 €
(TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de
23,76 €
(TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice
fixe librement
ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
congé
) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
154,91 €
+ Lettres de convocation :
21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
180,48 €
+ Lettres de convocation :
21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
270,73 €
+ Lettres de convocation :
21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la
procédure d'injonction de faire
(par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de
30,09 €
(TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite
signifier
l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de
30,95 €
(TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de
10,20 €
(TVA incluse) de frais de déplacement, ou de
9,55 €
(TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la
créance
.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
15,05 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
18,05 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
13,99 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
18,05 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
7,01 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
30,09 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
36,10 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
27,98 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
36,10 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
14,02 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
60,18 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
72,19 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
55,96 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
72,19 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
28,05 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une
procédure d'expulsion
, l’intervention du commissaire de justice de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Commandement de quitter les lieux
|
37,61 €
|
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
|
42,12 €
|
|
Assignation
visant à constater la résiliation du bail
|
25,59 €
|
|
Notification
au représentant de l’Etat de
l'assignation
visant à constater la résiliation du bail
|
42,12 €
|
|
Signification
de la décision du juge
|
36,10 €
|
|
Procès-verbal
d'expulsion (PV d’expulsion)
|
215,08 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
81,54
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Signification
du PV d'expulsion au locataire
|
39,11 €
|
|
Notification
du PV d'expulsion aux impôts
|
30,09 €
|
|
Procès-verbal
d'inventaire des meubles
|
79,71 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée
81,54
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
15,05 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
15,05 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
34,60 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
7,16 €
(TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de
21,48 €
(TVA incluse).
-
Pour prêter main forte
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
11,93 €
(TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de
35,81 €
(TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une
procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire
, l’intervention d’un commissaire de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
|
-
Soit
75,22 €
(par acte séparé)
-
Soit
30,09 €
(inclus dans un commandement)
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
|
79,72 €
|
|
Procès-verbal
de reprise des lieux
|
215,08 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
81,54
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
15,05 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
15,05 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
34,60 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de
7,16 €
(TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de
21,48 €
(TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice
fixe librement
ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
congé
) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
137,24 €
+ Lettres de convocation :
18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
159,90 €
+ Lettres de convocation :
18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
239,85 €
+ Lettres de convocation :
18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la
procédure d'injonction de faire
(par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de
26,66 €
.
Le commissaire de justice doit ensuite
signifier
l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de
30,95 €
.
Ce tarif est majoré, si besoin, de
8,80 €
pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la
créance
.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
|
Intervention
|
Tarif
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
13,33 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
15,99 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
15,99 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
15,99 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
6,21 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
26,66 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
31,98 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
31,98 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
31,98 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
12,42 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
53,32 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
63,96 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
63,96 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
63,96 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
24,85 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une
procédure d'expulsion
, l’intervention du commissaire de justice de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
|
Intervention
|
Tarif
|
|
Commandement de quitter les lieux
|
33,32 €
|
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
|
37,31 €
|
|
Assignation
visant à constater la résiliation du bail
|
22,67 €
|
|
Notification
au représentant de l’Etat de
l'assignation
visant à constater la résiliation du bail
|
37,31 €
|
|
Signification
de la décision du juge
|
31,98 €
|
|
Procès-verbal
d'expulsion (PV d’expulsion)
|
190,55 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
75,15 €
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Signification
du PV d'expulsion au locataire
|
34,65 €
|
|
Notification
du PV d'expulsion aux impôts
|
26,66 €
|
|
Procès-verbal
d'inventaire des meubles
|
70,62 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée
75,15 €
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
13,33 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
13,33 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
30,65 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
-
Pour être présent
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
6,60 €
ou, s'il s'agit d'un policier,
19,80 €
.
-
Pour prêter main forte
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
11,00 €
ou, s'il s'agit d'un policier,
33,00 €
.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
-
Pour être présent
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
6,60 €
ou, s'il s'agit d'un policier,
19,80 €
.
-
Pour prêter main forte
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
11,00 €
ou, s'il s'agit d'un policier,
33,00 €
.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une
procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire
, l’intervention d’un commissaire de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
|
Intervention
|
Tarif
|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
|
-
Soit
66,64 €
(si faite par acte séparé)
-
Soit
26,66 €
(si incluse dans le commandement)
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
|
70,63 €
|
|
Procès-verbal
de reprise des lieux
|
190,55 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
75,15 €
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
13,33 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
13,33 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
30,65 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de
6,60 €
ou, s'il s'agit d'un policier, de
19,80 €
.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice
fixe librement
ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
congé
) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
153,71 €
+ Lettres de convocation :
20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
179,09 €
+ Lettres de convocation :
20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
268,64
+ Lettres de convocation :
20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la
procédure d'injonction de faire
(par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de
29,86 €
(TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite
signifier
l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de
30,95 €
(TVA incluse).
Ce tarif est majoré, si besoin, de
10,20 €
(TVA incluse) de frais de déplacement, ou de
9,55 €
(TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la
créance
.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
14,93 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
17,91 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
17,91 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
17,91 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
6,96 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
29,86 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
35,82 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
35,82 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
35,82 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
13,92 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
59,72 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
71,63 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
71,63 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
71,63 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
27,83 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une
procédure d'expulsion
, l’intervention du commissaire de justice de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Commandement de quitter les lieux
|
37,32 €
|
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
|
41,79 €
|
|
Assignation
visant à constater la résiliation du bail
|
25,39 €
|
|
Notification
au représentant de l’Etat de
l'assignation
visant à constater la résiliation du bail
|
41,79 €
|
|
Signification
de la décision du juge
|
35,82 €
|
|
Procès-verbal
d'expulsion (PV d’expulsion)
|
213,42 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
81,54
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Signification
du PV d'expulsion au locataire
|
38,80 €
|
|
Notification
du PV d'expulsion au impôts
|
29,86 €
|
|
Procès-verbal
d'inventaire des meubles
|
79,09 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée
81,54
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
14,93 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
14,93 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
34,33 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
7,16 €
(TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de
21,48 €
(TVA incluse).
-
Pour prêter main forte
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
11,93 €
(TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de
35,81 €
(TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une
procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire
, l’intervention d’un commissaire de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé)
|
-
Soit
74,63 €
(si faite par acte séparé)
-
Soit
29,86 €
(si incluse dans le commandement)
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
|
79,11 €
|
|
Procès-verbal
de reprise des lieux
|
213,42 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
90,18
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
14,93 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
14,93 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
34,33 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de
7,16 €
(TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de
21,48 €
(TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice
fixe librement
ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
congé
) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
143,88 €
+ Lettres de convocation :
19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
167,64 €
+ Lettres de convocation :
19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
251,46
+ Lettres de convocation :
19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la
procédure d'injonction de faire
(par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de
27,95 €
.
Le commissaire de justice doit ensuite
signifier
l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de
30,95 €
.
Ce tarif est majoré, si besoin, de
8,80 €
pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la
créance
.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
|
Intervention
|
Tarif
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
13,98 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
16,76 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
16,76 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
16,76 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
6,51 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
27,95 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
33,53 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
33,53 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
33,53 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
13,03 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
55,90 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
67,05 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
67,05 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
67,05 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
26,05 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une
procédure d'expulsion
, l’intervention du commissaire de justice de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
|
Intervention
|
Tarif
|
|
Commandement de quitter les lieux
|
34,93 €
|
|
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
|
39,12 €
|
|
Assignation
visant à constater la résiliation du bail
|
23,76 €
|
|
Notification
au représentant de l’Etat de
l'assignation
visant à constater la résiliation du bail
|
39,12 €
|
|
Signification
de la décision du juge
|
30,95 €
|
|
Procès-verbal
d'expulsion (PV d’expulsion)
|
199,77 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
75,15 €
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Signification
du PV d'expulsion au locataire
|
36,32 €
|
|
Notification
du PV d'expulsion aux impôts
|
27,95 €
|
|
Procès-verbal
d'inventaire des meubles
|
74,04 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée
75,15 €
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
13,98 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
13,98 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
32,14 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
-
Pour être présent
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
6,60 €
ou, s'il s'agit d'un policier,
19,80 €
.
-
Pour prêter main forte
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
11,00 €
ou, s'il s'agit d'un policier,
33,00 €
.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une
procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire
, l’intervention d’un commissaire de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
|
Intervention
|
Tarif
|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
|
-
Soit
69,86 €
(si faite par acte séparé)
-
Soit
27,95 €
(si incluse dans le commandement)
|
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
|
74,05 €
|
|
Procès-verbal de reprise des lieux
|
199,77 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
75,15 €
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
|
|
Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
13,98 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
13,98 €
|
|
Procès-verbal
de destruction des meubles
|
32,14 €
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
9,40 €
si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
8,80 €
.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de
7,92 €
, ou, s’il s’agit d’un policier, de
23,76 €
.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice
fixe librement
ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
congé
) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
|
Surface du logement
|
Tarif (TVA incluse)
|
|
Jusqu'à 50 m²
|
Frais de constat locatif :
164,52 €
+ Lettres de convocation :
21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
|
Frais de constat locatif :
191,68 €
+ Lettres de convocation :
21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
|
Plus de 150 m²
|
Frais de constat locatif :
287,52
+ Lettres de convocation :
21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
|
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le
total des sommes demandées
par le commissaire de justice est
partagé pour moitié
entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la
procédure d'injonction de faire
(par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de
31,96 €
(TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite se charger de
signifier
l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de
30,95 €
(TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de
10,20 €
(TVA incluse) de frais de déplacement, ou de
9,55 €
(TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la
créance
.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
15,98 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
404,54 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
19,17 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
19,17 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
7,45 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
31,96 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
809,08 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
38,34 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
38,34 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
14,89 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
|
Intervention
|
Tarif (TVA incluse)
|
Recours obligatoire
|
|
Requête
en injonction de payer
|
63,92 €
|
Non (vous pouvez
saisir vous-même le juge
)
|
|
Signification
de l’injonction de payer
|
1 618,17 €
|
Oui
|
|
Commandement de payer les loyers et les charges (hors
droit d’engagement de poursuites
)
|
76,67 €
|
Oui
|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou
sommation de payer
) après
signification
d'un commandement de payer au locataire
|
76,67 €
|
Oui
|
|
Signalement à la
Ccapex
du commandement de payer délivré
|
29,79 €
|
Oui
|
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion du locataire
Lors d’une
procédure d'expulsion
, l’intervention du commissaire de justice de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion
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Intervention
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Tarif (TVA incluse)
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Commandement de quitter les lieux
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39,94 €
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Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux
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44,73 €
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Assignation
visant à constater la résiliation du bail
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27,17 €
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Notification
au représentant de l’Etat de
l'assignation
visant à constater la résiliation du bail
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44,73 €
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Signification
de la décision du juge
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38,34 €
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Procès-verbal
d'expulsion (PV d’expulsion)
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228,42 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
81,54
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
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Signification
du PV d'expulsion au locataire
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41,53 €
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Notification
du PV d'expulsion aux impôts
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31,96 €
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Procès-verbal
d'inventaire des meubles
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84,65 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée
81,54
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
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Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
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15,98 €
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Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
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15,98 €
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Procès-verbal
de destruction des meubles
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40,64 €
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Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent
à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
7,16 €
(TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de
21,48 €
(TVA incluse).
-
Pour prêter main forte
à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
11,93 €
(TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de
35,81 €
(TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une
procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire
, l’intervention d’un commissaire de justice est
obligatoire
.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
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Intervention
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Tarif (TVA incluse)
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Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
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-
Soit
79,88 €
(si faite par acte séparé)
-
Soit
31,96 €
(si incluse dans le commandement)
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Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place
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84,67 €
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Procès-verbal
de reprise des lieux
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228,42 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
81,54
. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
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Notification
de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels
|
15,98 €
|
|
Notification
de la consignation du produit de la vente des meubles
|
15,98 €
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Procès-verbal
de destruction des meubles
|
40,64 €
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Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
-
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les
significations
ou
procès-verbal
faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit
10,20 €
(
TVA
incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
-
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique,
9,55 €
(
TVA
incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de
7,16 €
ou, s'il s'agit d'un policier, de
21,48 €
.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
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