Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d'un enfant malade ou décédé ou aidant familial ou bien à un collègue sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
L'agent qui ses jours de repos et l'agent qui les doivent relever du . cède reçoit même employeur
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
-
Département ministériel dans la fonction publique d’État
-
Collectivité territoriale
-
Établissement public de l’État, territorial ou de santé
-
Autorité administrative indépendante
-
Toute autre de droit public personne morale
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Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Vous devez avoir un atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. enfant de moins de 20 ans à charge
Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les et des jours de . jours de RTT congés annuels
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un . compte épargne-temps (CET)
À noter
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences . ne peuvent pas être donnés
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. par écrit
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur. par écrit
Votre demande doit être accompagnée d'un remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit votre enfant. certificat médical détaillé
Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
Votre administration employeur a 15 pour vous informer du don de jours de repos. jours ouvrables
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à . 90 jours par an par enfant
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit votre enfant.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à . temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet
Vous pouvez cumuler les jours de repos qui vous sont donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
L'agent qui ses jours de repos et l'agent qui les doivent relever du . cède reçoit même employeur
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
-
Département ministériel dans la fonction publique d’État
-
Collectivité territoriale
-
Établissement public de l’État, territorial ou de santé
-
Autorité administrative indépendante
-
Toute autre de droit public personne morale
-
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :
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Époux, partenaire de ou concubin Pacs
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ou Ascendant descendant
-
jusqu'au 4 degré Collatéral e
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Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4 degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin e
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Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les et des jours de . jours de RTT congés annuels
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un . compte épargne-temps (CET)
À noter
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences . ne peuvent pas être donnés
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. par écrit
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration. par écrit
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
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remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée Certificat médical détaillé
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de l'aide effective apportée au membre de votre famille Déclaration sur l'honneur
Votre administration employeur a 15 pour vous informer du don de jours de repos. jours ouvrables
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à . temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet
Vous pouvez cumuler les jours de repos qui vous sont donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels , etc.). congé de proche aidant
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
L'agent qui ses jours de repos et l'agent qui les doivent relever du . cède reçoit même employeur
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
-
Département ministériel dans la fonction publique d’État
-
Collectivité territoriale
-
Établissement public de l’État, territorial ou de santé
-
Autorité administrative indépendante
-
Toute autre de droit public personne morale
-
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les et des jours de . jours de RTT congés annuels
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un . compte épargne-temps (CET)
À noter
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences . ne peuvent pas être donnés
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. par écrit
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration. par écrit
Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.
, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente. Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant
Votre administration employeur a 15 pour vous informer du don de jours de repos. jours ouvrables
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez les prendre de manière fractionnée. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à . temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels, , etc.). autorisations d’absence pour décès d’un enfant
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
L'agent qui ses jours de repos et l'agent qui les doivent relever du . cède reçoit même employeur
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
-
Département ministériel dans la fonction publique d’État
-
Collectivité territoriale
-
Établissement public de l’État, territorial ou de santé
-
Autorité administrative indépendante
-
Toute autre de droit public personne morale
-
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les et des jours de . jours de RTT congés annuels
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un . compte épargne-temps (CET)
À noter
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences . ne peuvent pas être donnés
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. par écrit
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration. par écrit
Votre demande doit être accompagnée d’une attestation du service d'incendie et de secours auquel vous êtes rattaché en tant que sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours demandés.
Votre administration employeur a 15 pour vous informer du don de jours de repos. jours ouvrables
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 10 jours par an.
Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la réception du don. Vous pouvez les prendre de manière fractionnée.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à . temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les congés auxquels vous avez droit.
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Boîte à outils Parentalité au travail
Ministère chargé de la fonction publique
