Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH. Oui aidant familial
peut servir à . L’Apa rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services
Vous avez la possibilité (sauf si cette personne est la ). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du . d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile personne avec laquelle vous vivez en couple Cesu déclaratif
Vous pouvez également utiliser l'Apa pour . Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture. payer un service prestataire agréé d'aide à domicile
Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.
Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.
Vous pouvez utiliser la pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre : PCH
-
Personne avec laquelle vous vivez en couple
-
Votre père ou votre mère
-
Vos enfants
-
Personne à la retraite
-
Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
Une existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé. exception
La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du . Cesu déclaratif
Le montant de la destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à ou en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou . PCH 19,34 € 20,10 € aspirations endo-trachéales
Vous pouvez utiliser la pour payer un service mandataire. PCH
Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.
Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,
Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
Le montant de la destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à . PCH 21,27 €
Vous pouvez utiliser la pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. PCH
Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à . 25,00 €
Vous pouvez utiliser la pour dédommager un . PCH aidant familial
Vous ne devez pas avoir de avec cette personne. lien de subordination
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit de l'heure ou si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle. 50 % 4,78 € 7,16 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Vous percevez l’Apa -
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Vous percevez la PCH
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée - Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3) - Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7) - Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12) - Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Pour en savoir plus
-
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comment faire si...