Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété

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Quels de sécurité incendie sont dans un immeuble en  ? Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux immeubles qui mesurent et ceux , appelés . dispositifs obligatoires copropriété au maximum 50 mètres qui dépassent ce seuil immeubles de grande hauteur (IGH)

Les règles de sécurité présentées s’appliquent aux dont le se trouve à 50 mètres pour intervenir. En pratique, 50 mètres représentent entre 15 et 18 étages. immeubles d’habitation logement le plus haut au-dessus de l’endroit où les pompiers peuvent se positionner

Il s’agit du propriétaire de l'immeuble ou de la personne responsable qu'il désigne pour gérer l’immeuble. En copropriété, il s’agit du . syndic de copropriété

Des mesures de sécurité doivent être mise en place dans les pour prévenir les risques d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. parties communes

Tout d’abord, les à respecter doivent être dans les parties communes de l’immeuble. consignes de sécurité en cas d’incendie affichées

Pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée , les des et du et les à respecter doivent être affichés dans les , près des accès aux escaliers et ascenseurs. à partir du 5 mars 1987 plans sous-sols rez-de-chaussée consignes halls d'entrée

Un est consultable en ligne : modèle

Modèle de consignes de sécurité en cas d’incendie

Legifrance

De même, les consignes à chaque type d'immeuble doivent également être affichées dans les , s’il en existe, près des accès aux escaliers et ascenseurs. particulières parcs de stationnement

Ensuite, dans les dont la demande de permis de construire a été déposée , il doit être mis en place : bâtiments d'habitation de plusieurs étages avant le 5 mars 1987

  • Des séparant les du lorsque ces locaux . L’objectif est d’éviter que le feu ou les fumées provenant des déchets ne se propagent dans les parties communes. portes coupe-feu locaux poubelles reste de l'immeuble ne donnent pas sur l'extérieur ou sur des coursives ouvertes

  • Des séparant les reliant le avec le . Ces portes doivent présenter les mêmes caractéristiques techniques que celles installées pour isoler les locaux poubelles (niveau de résistance au feu, fonction de compartimentage). portes coupe-feu escaliers sous-sol reste du bâtiment

Attention

Il est d’installer des dans les parties communes de l’immeuble. interdit

Parois séparatives

Dans les immeubles d’habitation, les qui les différents (logements, parties communes, caves, celliers) doivent offrir une afin de limiter les risques en cas d’incendie. éléments séparent espaces résistance suffisante au feu

Il s’agit notamment :

  • Des murs et parois séparatives entre logements ou entre locaux

  • Des portes palières des appartements

  • Des caves et celliers, lorsqu’ils communiquent avec des circulations communes.

Le niveau de résistance attendu peut varier selon la configuration et la hauteur du bâtiment, mais l’objectif reste identique, à savoir éviter que le feu se propage rapidement d’un local à un autre et protéger les couloirs, escaliers et autres voies d’évacuation.

Façades des immeubles

La façade doit être conçue de manière à, que l’incendie prenne naissance à l’intérieur du bâtiment ou provienne de l’extérieur. freiner la propagation du feu d’un étage à l’autre

La conception de la façade doit permettre de :

  • limiter la propagation verticale du feu (d’un étage à l’autre),

  • limiter la propagation horizontale le long de la façade,

  • empêcher la progression du feu à l’intérieur même de la façade,

  • sécuriser la jonction entre les murs et les planchers, qui sont des zones particulièrement sensibles.

La façade de l’immeuble doit ainsi être réalisée conformément à des . Ces règles s’adaptent à la configuration du bâtiment, notamment en fonction de la . directives techniques présence ou de l’absence d’ouverture

Le propriétaire de l'immeuble ou la personne responsable qu'il désigne (le syndic en copropriété) doit faire effectuer, , les des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, et toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches. au moins 1 fois par an vérifications

Il doit s'assurer en particulier du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes et des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.

Les vérifications doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents.

Un des conduits d'évacuation des gaz brûlés doit être réalisé au minimum . Toutefois, le règlement départemental qui fixe les règles au niveau des communes peut prévoir une fréquence plus importante. Le ramonage doit être réalisée par une entreprise qualifiée. Cette entreprise doit remettre un certificat de ramonage lorsqu'il a été effectué. ramonage 1 fois par an

Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic doit également assurer l' de toutes les participant à la sécurité. Il doit pouvoir le justifier par la . Ce registre doit contenir  : entretien installations tenue d'un registre au minimum

  • Les rapports de vérifications des installations

  • Les rapports d'intervention d'entretien

  • Et les opérations de maintenance.

À savoir

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, lorsque les équipements communs sont défectueux ou insuffisamment entretenus et pouvant représenter un danger sérieux pour la sécurité des occupants ou compromettre gravement leurs conditions de vie, le maire peut ordonner leur réparation ou leur remplacement, dans un délai qu’il détermine.

Le syndic de copropriété est responsable de la , du et du des mesures de sécurité incendie dans les de l’immeuble. mise en œuvre suivi contrôle parties communes

À ce titre, il doit accomplir les actions suivantes :

  • et les de sécurité. Le syndic doit veiller à ce que les consignes de sécurité incendie soient conformes, à jour et affichées dans les parties communes accessibles aux occupants. Pour les immeubles antérieurs à 1987, il doit également mettre en place les portes coupe-feu exigées pour locaux poubelles et escaliers de sous-sol. Mettre à jour afficher consignes

  • de sécurité et obligatoires (détection, désenfumage, ventilation, installations automatiques, colonnes sèches, portes coupe‑feu, ferme‑portes, ouvrants d’escaliers) avec des organismes compétents. Il doit également l’ensemble des , et de contrôle. Tenir le registre programmer les vérifications annuelles conserver rapports attestations comptes rendus

  • des secours et des forces de l’ordre Garantir l’accès

  • l’état et l’usage des équipements et locaux communs. Surveiller

Un immeuble de grande hauteur (IGH) est un bâtiment d’habitation dont la hauteur . En pratique, 50 mètres représentent entre 15 et 18 étages. dépasse 50 mètres

Lorsque l’immeuble de grande hauteur (IGH) est en , il appartient au de mettre en place les mesures de sécurité incendie. copropriété syndic

Les immeubles d'habitation de grande hauteur doivent obligatoirement comporter les mesures suivantes :

  • . Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-portes. Elles doivent s'ouvrir sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux. Blocs-portes coupe-feu

  • dans les cages d'escalier, parkings, chaufferies Extincteurs

  • permettant d'évacuer les fumées et les gaz de combustion vers l'extérieur et permettant l'évacuation des occupants. Systèmes de désenfumage

Dans les IGH, des mesures sont mises en place pour limiter l’extension d’un incendie et protéger les occupants. spécifiques

L’immeuble est ainsi en séparés par des résistantes au feu, capables de contenir un incendie pendant au moins 2 heures, afin de laisser le temps d’évacuer les occupants et d’intervenir aux secours. divisé compartiments parois

Par ailleurs, l’utilisation de est strictement et les qui une du feu (par exemple ceux qui s’enflamment ou dégagent fortement des flammes) sont . matériaux combustibles limitée matériaux favorisent propagation rapide interdits

Ces règles visent à le feu dans une . contenir zone limitée

Dans un IGH, l’évacuation des occupants est organisée pour rester possible même en cas d’incendie.

Chaque de l’immeuble dispose d’ afin de permettre une sortie rapide et sécurisée. compartiment au moins 2 escaliers

En revanche, l’utilisation des ascenseurs est interdite dans les compartiments atteints ou menacés par l’incendie, car ils peuvent devenir dangereux ou inutilisables. Les ascenseurs ne peuvent être utilisés qu’au niveau d’accès des secours pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Ces règles ont pour objectif de garantir une des , tout en l’action des . évacuation sûre et progressive occupants sécurisant services de secours

Un IGH comporte des de sécurité afin de protéger efficacement les occupants en cas d’incendie, à savoir : obligatoirement équipements

  • Des , capables de prendre le relais en cas de défaillance du réseau électrique normal sources autonomes d’électricité

  • D’un et de contre l'incendie système d'alarme moyens de lutte

  • Du du des et pour les et ou menacés par le feu maintien fonctionnement ascenseurs monte-charge étages compartiments non atteints

  • De du compartiment aux parties de l'immeuble dispositifs empêchant le passage des fumées sinistré autres

  • Des assurant la communication entre compartiments ou avec les escaliers, permettant à la fois l’isolement du feu et l’élimination rapide des fumées accidentellement introduites dispositifs étanches aux fumées

  • Un isolant l'IGH d'un incendie extérieur. volume de protection

, les règles de sécurité du gaz ont été réorganisées et les solutions techniques (matériels, dispositifs, méthodes) sont désormais précisées par des approuvés par décision ministérielle. Depuis le 1janvier 2026 guides

Ces règles notamment : imposent

  • Une et une des (canalisations, organes de coupure, ventilation) conception implantation sécurisées installations

  • Une selon la destination des locaux limitation des volumes et pressions de gaz

  • La automatique ou manuelle accessibles présence de dispositifs de coupure en cas d’urgence

  • Une des locaux contenant des équipements gaz ventilation permanente et efficace

  • Des , et des installations, dûment documentés. contrôles vérifications entretiens réguliers

La conformité des installations est examinée au regard de ces objectifs de sécurité.

Le propriétaire doit et les installations de sécurité afin qu’elles restent conformes au règlement de sécurité incendie. Il doit également par des compétents, l’occupation des locaux. maintenir entretenir faire réaliser les vérifications réglementaires obligatoires professionnels avant et pendant

Toutes ces démarches doivent être consignées dans le . Il doit notamment contenir : registre de sécurité

  • les en cours contrats d’entretien

  • les et les fiches de procédures consignes écrites d’exploitation

  • les r et de . apports de vérifications contrôles périodiques

Ces obligations visent à garantir une , permettant aux autorités de contrôle de vérifier à tout moment que l’immeuble est correctement entretenu. sécurité effective et traçable

Le propriétaire doit mettre en place un aux personnes du bâtiment. Les et les doivent être dans les , près des accès aux escaliers et aux ascenseurs. service unique de sécurité incendie et d’assistance pour l’ensemble consignes d'incendie plans d'évacuation affichés couloirs communs

Lorsque le l’exige, le propriétaire doit également faire réaliser des , au minimum 1 fois par an. règlement de sécurité exercices périodiques d’évacuation

Et aussi sur service-public.fr

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