Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un de délivrer au locataire unede justifier qu'il occupe bien le logement. commissaire de justice mise en demeure
À savoir
En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la à un ou un commandement de justifier d’une assurance locative. mise en demeure commandement de payer
Où s'informer ?
Après la de la par le commissaire de justice, le locataire a . signification mise en demeure 1 mois pour répondre
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater. l'état d'abandon du logement
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
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Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité une autorité de police ou de gendarmerie et
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Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.
Vous devez sur remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection requête
La requête doit comporter les informations suivantes :
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Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)
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Identité du locataire et adresse de son domicile
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Identité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une ), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une ) personne physique personne morale
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Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demande
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Indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le rédigé par le commissaire de justice. procès-verbal d'abandon
À savoir
Par la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.
Le juge rend sa décision par . Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. ordonnance
En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Le juge rend sa décision par . ordonnance
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.
Mais vous pouvez engager une procédure pour . faire résilier le bail (notamment pour impayés) et demander l'expulsion
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez pour charger un commissaire de justice de l'ordonnance au locataire. 2 mois signifier
Attention
Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.
La signification doitindiquer au locataire les informations suivantes : obligatoirement
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Date de l’acte du commissaire de justice
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Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une ), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une ) personne physique personne morale
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Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justice
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Nom et adresse du destinataire de la signification
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Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
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Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
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Impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logement
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Si l’ordonnance prend en compte les meubles laissés sur place, possibilité de les retirer du logement , indication que sans contestation de l’ordonnance dans le délai légal les meubles seront vendus ou évacués, et rappel des et de . dans un délai d'un mois 2e et 3e alinéas de l’article R433-5 l’article R433-6 du code des procédures civiles d’exécution
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.
Attention
Le locataire peut , en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à . contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification 10 000 €
Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse , qui doit contenir les informations suivantes : un procès-verbal de reprise des lieux
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Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
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La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion.
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
À savoir
Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice . Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. pendant 2 ans
Dans le cas d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité, vous devez faire appel au juge pour obtenir la , par exemple). résiliation du bail et l’expulsion du locataire (sur le motif de loyers impayés de loyer
Le juge compétent est le dont dépend le logement loué. juge des contentieux de la protection
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Logement loué vide : démarche - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Logement loué vide : démarche - Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge - Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice - Code de procédure civile : article 648
Forme des actes du commissaire de justice - Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d’habitation meublé (expulsion pour impayé) - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité (expulsion pour impayé)
