Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à d'un site web ou d'une . Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'. Nous vous présentons les informations à connaître. l'hébergeur plateforme en ligne Arcom (ex-CSA et Hadopi)
Attention
Cette page des moyens pour signaler une . Des permettent d’effectuer un signalement en fonction des faits dont vous avez été victime (phishing, piratage d’une boîte mail, etc.). ne traite pas arnaque sur internet dispositifs spécifiques
Tout contenu publié sur internet peut être signalé à du site ou de la sur lequel il a été publié. Un grand nombre de publications illicites (exemple : contenus liés à la discrimination, au terrorisme) peut également être signalé aux forces de l’ordre. illicite l’hébergeur plateforme en ligne
À savoir
Il est possible de signaler le même contenu illicite à l’hébergeur et aux forces de l’ordre.
Les doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme . hébergeurs illicite plateforme en ligne illicite Signaler un comportement abusif sur TikTok
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement . par voie électronique
À noter
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez signaler les faits à l’hébergeur. directement
Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise. Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.)
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
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Votre identité et votre adresse mail
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Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
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Informations permettant d’identifier l’auteur de (par exemple, l’adresse URL du site) l’infraction
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Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
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Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.
Si tel est le cas, il doit prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. immédiatement procureur de la République
À savoir
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez. .
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.
Attention
En cas d'urgence ( en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la . PHAROS ne traite pas les cas urgents. infraction police ou la gendarmerie au 17 , le Samu au 15 ou les pompiers au 18
Les contenus qui peuvent être signalés depuis doivent être liés : PHAROS
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À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
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Au terrorisme (exemple : ) apologie du terrorisme
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À des menaces ou à une incitation à la violence
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À la pornographie infantile
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À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
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À une discrimination
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Au trafic de ou d'armes drogues
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À des actes de cruauté sur les animaux
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À une incitation à commettre une . infraction
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.
À savoir
Si vous êtes victime d' ou de , vous ne pouvez pas utiliser . Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée). injure diffamation PHAROS
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis . Cette plateforme est ouverte illicite PHAROS aux majeurs comme aux mineurs.
Services en ligne et formulaires
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Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
En principe, les agents de PHAROS collecte votre ce qui de vous identifier. Par exception, ces agents peuvent chercher à vous identifier après avoir sollicité une autorisation au . uniquement adresse IP ne permet pas procureur de la République
Si les équipes de estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République. PHAROS
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite. l'hébergeur plateforme
Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.
À savoir
Après un signalement, tout doit être retiré du site sur lequel il figure, dans un délai très court. Par ailleurs, l’accès au site sur lequel ce contenu a été publié, peut être bloqué. contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues
En savoir plus sur les suites d’un signalement d’un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues
Après un signalement aux forces de l’ordre, l' peut demander à ou à l' d'un de retirer le contenu . Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de pour retirer le contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues. Ofac l'hébergeur éditeur service de communication en ligne illicite 24 heures
Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.
Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l' doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste, pédopornographique ou destinées à la vente illicite de drogues. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses. Ofac
Si vous signalez le caractère d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou ). illicite hébergeur
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de d'amende. 15 000 €
Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'. Arcom (ex-CSA et Hadopi)
Services en ligne et formulaires
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Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
À la suite du signalement, l' visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu . Arcom (ex-CSA et Hadopi) illicite
Si tel est le cas, et du service de rattrapage ou de vidéo à la demande reçoivent 2 alertes de la part de l’Arcom. S’ils n’interviennent pas après ces mises en garde, ils sont de retirer le contenu mis en cause ou de cesser la diffusion du programme concerné. l'éditeur l'hébergeur mis en demeure
L’éditeur et l’hébergeur ont un à compter de la mise en demeure, pour retirer le contenu illicite. délai de 72 heures
Passé ce délai, l’Arcom peut donner leurs adresses électroniques à leurs fournisseurs d’accès à internet afin qu’elle soit bloquées. Ainsi, les internautes ne peuvent plus accéder au service de rattrapage ou de vidéo à la demande concerné.
À savoir
L’accès à l’adresse électronique de l’éditeur et de l’hébergeur peut être bloqué uniquement pour un temps limité, dont la durée est définie par l’Arcom.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques
Pour les mineurs souhaitant obtenir écoute et des conseils en cas d’infraction sur internet -
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'infraction
France Victimes
Textes de référence
- Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de signalement (article 16) - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1
Retrait de contenus à caractère terroriste, pédopornographique ou destinés à la vente illicite de drogues - Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS »
Système PHAROS - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Sanction en cas de dénonciation mensongère à l’hébergeur - Code pénal : articles 226-10 à 226-12
Sanction en cas de dénonciation mensongère aux forces de l’ordre
Services en ligne et formulaires
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Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) -
Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI) -
Actions de l’Arcom face au signalement d’un contenu illicite
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
