Guide des droits et démarches

Vous devez présenter des documents suivants : un

• française ou étrangère Carte nationale d'identité

• français ou étranger Passeport

• français ou étranger Permis de conduire

• délivrée par les autorités françaises Carte de combattant

• Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

• Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de ou de . l'Union européenne l'Espace économique européen (EEE)

Vous devez présenter des documents suivants : un

• Attestation d’immatriculation au de moins de 2 ans RNE

• de moins de 2 ans Extrait Kbis

• Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

Si la société est en constitution, vous devez présenter des documents suivants : un

• Attestation d’immatriculation au RNE

• Extrait Kbis

• Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification . Insee

Vous devez présenter documents suivants : les 2

• Attestation d’immatriculation au ou du ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers RNE extrait Kbis RCS

• Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Vous devez présenter documents suivants : les 2

• Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme

• Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Vous devez présenter documents suivants : les 2

• Copie du procès-verbal des élections

• Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Vous devez présenter documents suivants : les 2

• Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété

• Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.