Guide des droits et démarches

Faux

Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :

• (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux , un faux ...). Fabriquer un document entièrement faux CV testament olographe

• (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées. Modifier intentionnellement un document

• Faire une fausse signature ou. imiter une signature

Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).

L'auteur des faits et du préjudice qu'il peut en résulter. doit avoir conscience de la fausseté du document

Le document doit ou . avoir pour but d'obtenir un droit de prouver un fait ayant des conséquences juridiques

Usage de faux

Il y a délit d' est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple, produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n’était pas présente le jour des faits ou présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte. usage de faux lorsqu’un faux document

L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.

Une même personne peut commettre ces 2 à la suite : on parle alors de . infractions faux et d'usage de faux

Sanctions

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de et de d'amende. 3 ans de prison 45 000 €

Si le faux document est un (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de et de d'amende. document délivré habituellement par une administration 5 ans de prison 75 000 €

Le faux ou l’usage de faux est puni de et d’amende s’il est accompagné de des circonstances aggravantes suivantes : 7 ans de prison 100 000 € l’une

• Il est commis par une (maire d’une commune) ou chargé d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions (fonctionnaire) personne dépositaire de l’autorité publique

• Il est commis de manière habituelle

• Il est commis dans le but de faciliter la commission d’un ou de procurer l’impunité à son auteur crime

La personne qui fabrique utilise des faux documents () encoure les mêmes peines. et faux et usage de faux

L'auteur des faits peut également être condamné à des et au paiement de (remboursement des prestations...). sanctions complémentaires dommages-intérêts

La est punie des mêmes peines. tentative de faux et d'usage de faux

Le support du faux document est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d'état civil, jugement, par exemple).

On parle de faux en écriture publique lorsque le comme par exemple : document altéré est un acte authentique ou une écriture publique

• Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)

• Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)

• Actes d'état civil

• Actes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics (, ...). notaires commissaires de justice

L'auteur des faits . Par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document. sait parfaitement que le document est un faux

Le document doit (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession...). avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de et de d'amende. 10 ans de prison 150 000 €

L'auteur des faits peut également être condamné à des et au paiement de . sanctions complémentaires dommages et intérêts

Les peines sont portées à et à d’amende si l'auteur du faux est une personne ou chargée d'une mission de service public. 15 ans de prison 225 000 € dépositaire de l'autorité publique

La de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines. tentative

La est un . Par exemple détenir un faux passeport, un faux , un faux permis de chasse, une fausse carte grise. simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche délit certificat de nationalité française

La détention d'un faux document est punie de et de d'amende. 2 ans de prison 30 000 €

La détention de plusieurs faux documents est punie de et de d'amende. 5 ans de prison 75 000 €

L'auteur des faits risque également des . sanctions complémentaires

Le délit de fausse attestation est le fait . C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs. d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts

La fausse attestation doit être bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas ou de . faite pour un tiers d'escroquerie fraude fiscale

Le fait de une attestation ou est également puni. falsifier d'en faire usage

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d' et de d’amende. 1 an de prison 15 000 €

Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de ), les peines maximales sont portées à et à d'amende. fraude fiscale 3 ans de prison 45 000 €

Les peines maximales sont portées à et d’amende, si la fausse attestation est établie en vue : 3 ans de prison 45 000 €

• Porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public

• Obtenir un ou le bénéfice d’une . titre de séjour protection contre l’éloignement