Guide des droits et démarches

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

• Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

• Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

• Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :

Chaque situation est examinée . au cas par cas

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration (porté à 4 mois en cas de demande complexe). doit vous répondre dans un délai de 2 mois

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le par courrier ou par mail. conciliateur fiscal départemental