Quels sont les types de revenus saisissables ?Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD). À savoirDans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 € . Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie . À noterLorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes. Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement . En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette : Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du . Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 651,69 € . AttentionLa nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Calcul du montant maximum de la saisie Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 € . Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) , c'est-à-dire au moins 651,69 € . Estimation du montant de la saisie Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur : Services en ligne et formulaires
AttentionLa nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 € . Sommes saisissables en totalité
Sommes saisissables en partie
À savoirles prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement . Sommes insaisissables
À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 € . Sommes saisissables partiellement
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement . Sommes saisissables en totalité
Sommes insaisissables
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