Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire . Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître. visiteur
La règlementation est différente selon votre nationalité :
Si vous êtes , vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire . Européen visiteur
Vous n'avez pas besoin de carte de séjour.
Toutefois, si vous en voulez une, vous pouvez demander . une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif
Si vous êtes Algérien, vous ne pouvez pas demander la carte de séjour « visiteur » mais vous pouvez obtenir un . certificat de résidence d'1 an visiteur
Si vous n’êtes pas ou algérien et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous pouvez demander la carte de séjour « visiteur ». européen
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour
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Avoir une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
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Ne pas travailler en France que ce soit en tant que salarié, commerçant, auto-entrepreneur, artisan, profession libérale etc.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de nets mensuels, sur 1 année. 1 443,11 €
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires, des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
À noter
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte, car elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Vous pouvez notamment demander ce titre si vous êtes :
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Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
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Partenaire de (ayant moins d'1 an de vie commune) Pacs
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Religieux (prêtre, imam, etc.) et que vous venez pour exercer vos fonctions en France.
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : refuser de vous délivrer
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Faux et usage de faux documents
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graves ou (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Délits crimes
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Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous devez présenter les documents suivants :
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Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de délivrée par un autre pays membre de ) "résident de longue durée - UE" l'Union européenne
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Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
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Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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Déclaration sur l’honneur de non en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant polygamie
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Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.) 17 317,39 €
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Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
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Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
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Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
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Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
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Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS, VLS-TS ou titre de séjour) :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Tribunal administratif de Paris
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
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Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
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Et/ou un. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Tribunal administratif de Paris
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par . 350 € 300 € 50 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . force majeure 180 €
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac :
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
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Carte bleue (CB) et e-carte bleue
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Visa
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Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
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SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Cette carte de séjour « visiteur » est valable . Elle est renouvelable. 1 an
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Services en ligne et formulaires
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
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Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
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Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
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Avoir commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous devez présenter les documents suivants :
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Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de délivrée par un autre pays membre de ) "résident de longue durée - UE" l'Union européenne
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Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
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Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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Déclaration sur l’honneur de non en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant polygamie
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Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.) 17 317,39 €
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Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
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Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
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Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
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Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre), sauf si vous l’avez déjà produit Ofii
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Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).
Vous devez payer par . 250 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous devez régler ce droit de visa par . timbres fiscaux
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
Carte de séjour temporaire "visiteur" - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 59
