Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)Vous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen) . Il doit être présenté en plus du passeport . Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche. Vérifier qui doit faire la demande du DCEMLa demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour. La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour. AttentionLe DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte. Préparer les documents à fournirDocuments communs à toutes les situations
À savoirLes actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé . Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineurDécision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans Décision de l' Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Effectuer la demande sur internetLe parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet : Services en ligne et formulaires
Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire. Acheter le timbre fiscalSauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Services en ligne et formulaires
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Services en ligne et formulaires
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. AttentionNe pas acheter par erreur un timbre amende. Attendre l'instruction de la demandeVotre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée. Les délais de traitement sont variables selon ces administrations. Suivre l'état d'avancement de la demandeUn service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel : Services en ligne et formulaires
Attendre les informations de la préfecture pour retirer le DCEMEn fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait
Aller au rendez-vous pour retirer le DCEMLe demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire . Renouveler le DCEM à la fin de la validitéLa procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant. Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.
À savoirSi les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an. À savoirSi les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Textes de référence
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