Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé[Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé]Création du portail d'aptitude à la conduiteLe portail d'aptitude à la conduite est créé pour dématérialiser et fiabiliser le processus de contrôle médical. C’est ce qu’indique l’arrêté du 24 avril 2026 . Le portail a notamment pour objectif la saisie et transmission dématérialisée de l'avis émis par le ou les médecins agréés vers les services préfectoraux. Les informations présentées dans cette page seront actualisées lorsque le dispositif, en cours d’expérimentation, sera déployé dans tous les départements. Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire. Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour passer le permis de conduireVous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
À noterSi vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance. Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médicalVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures . La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoirVous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Préparer les documents pour passer contrôle médicalVous devez préparer les documents suivants :
Passer le contrôle médicalLe médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut :
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches. Où s'informer ?
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Payer les frais du contrôle médicalLe contrôle médical coûte 36 € . L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires. S'inscrire à l'examen du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médicalLe médecin vous remet l'original de l'avis médical . Le médecin rend l'avis " apte ". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. L'avis médical a une validité de 2 ans. L’inscription à l’examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Joignez l’avis médical aux autres documents demandés. Services en ligne et formulaires
À noterLe préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire. Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médicalLe médecin vous remet l'original de l'avis médical . Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours . Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel . Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision . Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif . Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour conserver le permis de conduireVous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
À noterSi vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance. Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médicalVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures . La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoirVous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Où s'informer ?
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Préparer les documents à fournir le jour du contrôle médicalVous devez préparer les documents suivants :
Passer le contrôle médicalLe médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut :
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches. Où s'informer ?
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Payer les frais du contrôle médicalLe contrôle médical coûte 36 € . L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 % . Demander si nécessaire le renouvellement du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médicalLe médecin vous remet l'original de l'avis médical . Le médecin rend l'avis " apte ". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. AttentionL'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical. L'avis médical a une validité de 2 ans. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Joignez l'avis médical aux autres documents demandés. Services en ligne et formulaires
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Services en ligne et formulaires
À noterLe préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable. Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médicalLe médecin vous remet l'original de l'avis médical . Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours . Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel . Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision . Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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