Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à . Un enfant mineur une demi-part

À partir du 3 enfant, chaque enfant donne droit à . e une part entière

Si votre enfant mineur a la , vous avez droit à de . carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" une demi-part supplémentaire quotient familial

Des règles spécifiques s'appliquent  : dans les situations suivantes

  • Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année

  • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent

  • Vous vous séparez de l'autre parent

À noter

Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la (comme pour un ). majoration de parts enfant en garde alternée

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez la déclaration de revenus pré-remplie. compléter ou modifier

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 janvier de l'année d'imposition er

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou i) s'il est en raison de son invalidité. nfirme hors d'état de subvenir à ses besoins

Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, . quel que soit son âge

Vous n'avez pas à demander son rattachement.

De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

  • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3 personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins reconnue) e 80 %

  • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3 personne à charge) si votre enfant n'a pas la e carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

À noter

Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez la déclaration de revenus pré-remplie. compléter ou modifier

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 janvier de l'année d'imposition er

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de , quotient familial

Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la . déduire de vos revenus, dans certaines limites

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez la déclaration de revenus pré-remplie. compléter ou modifier

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 janvier de l'année d'imposition er

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou i) s'il est en raison de son invalidité. nfirme hors d'état de subvenir à ses besoins

Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son . rattachement à votre foyer fiscal

Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un sur le revenu imposable. abattement

Il est de par personne rattachée au foyer. 6 674 €

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez la déclaration de revenus pré-remplie. compléter ou modifier

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 janvier de l'année d'imposition er

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la . déduire de vos revenus, dans certaines limites

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux