Guide des droits et démarches

En principe, le procès-verbal d’assemblée générale est rédigé par le . syndic de copropriété

Il peut également être rédigé par un des ou par un , ce dernier intervenant à la demande du syndic. scrutateurs commissaire de justice

Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• Intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour

• Résultat de chaque vote sous chaque question

• Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale

• Noms et nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision (vote contre) ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un en cas de vote par correspondance copropriétaire défaillant

• Distribution des pouvoirs en blanc par le président du conseil syndical, un membre du ou le président de séance conseil syndical

• Réserves formulées par les copropriétaires présents sur la régularité des décisions

• Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote

• Demande formulée par tout copropriétaire en assemblée générale de conserver la voie postale comme mode de communication pour les notifications et les mises en demeure.

La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.

Un procès-verbal des doit être obligatoirement . décisions prises en assemblée générale rédigé

Le document est signé à la fin de la tenue de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours, par les personnes suivantes :

• Président de séance de l'assemblée générale

• Secrétaire

• . Scrutateur(s)

Les procès-verbaux sont inscrits par le les uns à la suite des autres au sein d'un registre. syndic de copropriété

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions. feuille de présence

Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Les décisions d'assemblée générale doivent être par le syndic de copropriété aux copropriétaires, dans un à partir de la tenue de l'assemblée.  notifiées délai de 1 mois

Par principe, la notification est faite par , sauf pour les copropriétaires qui ont demandé à conserver leur communication par voie postale. voie électronique

Le procès-verbal est ainsi notifié aux copropriétaires  : opposants ou

• Par lettre recommandée électronique

• Ou au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications.

La notification porte uniquement sur le procès-verbal, sans ses annexes. Elle doit obligatoirement indiquer le délai dans lequel les décisions des assemblées générales peuvent être contestées en justice.

En effet, les ou ont un pour contester les décisions d’assemblée générale. Ce délai commence à partir de la notification du procès-verbal. copropriétaires opposants défaillants délai de 2 mois

Cette action doit être effectuée devant le . Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure. tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble

Les irrégularités les plus graves dans la rédaction du procès-verbal peuvent entraîner l’. annulation de l’assemblée générale

C’est notamment le cas lorsque le document ne permet pas de vérifier si les votes se sont déroulés correctement.

C’est le cas, par exemple, lorsque :

• Le procès-verbal ne précise pas dans quelles conditions le vote a eu lieu, ni le résultat exact pour chaque décision (absence du texte voté ou absence de résultat clair).

• Le procès-verbal ne mentionne pas le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, et qu’il est alors impossible de vérifier si la attendue est atteinte majorité

• Une décision est présentée comme adoptée à l’unanimité alors qu’il y a eu des abstentions ou des votes contre

• Le procès-verbal énonce globalement que les résolutions ont été adoptées à la majorité

• Le procès-verbal ne mentionne pas le nom et le nombre de voix des opposants lors de l’élection du président de séance.

après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le de l'immeuble des décisions prises par l'assemblée qui ont des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants. Dans un délai de 3 mois syndic assure l'information des occupants

Il peut s'agir, par exemple, des décisions portant sur l'entretien de l'immeuble, les travaux, une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat. Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.

Le document contenant ces informations doit être . affiché dans les

La durée d'affichage est de 1 mois.

Si, dans l'immeuble, aucun espace est prévu pour l'affichage, l'information doit être déposée dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.