Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les, de et ont correctement . En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le . Nous vous présentons les informations à connaître. juges du fond règles de forme procédure appliqué les règles de droit Conseil d'État
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre , sauf texte législatif contraire. toute décision juridictionnelle rendue en
Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les , les et les . tribunaux administratifs cours administratives d’appel juridictions administratives spécialisées
Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de ou de juge d’appel. premier ressort
Attention
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certains litiges. De ce fait, le pourvoi en cassation n’est pas possible. Il s’agit, par exemple, des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, de refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.
Le pourvoi en cassation n'est pas . suspensif
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un . sursis à exécution
À noter
À tout moment, il peut être mis fin au qui avait été accordé. sursis
Le délai de recours est indiqué dans la de la décision contestée. notification
Le délai varie en fonction de votre et de la : lieu de résidence nature de la décision
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi ( ou non) : référé
Le délai est de à partir de la notification de la décision. 2 mois
À noter
L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.
, il est de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension. Oui obligatoire sauf
Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi ). avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Où s'informer ?
-
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
La manière de déposer la varie selon qu’elle est déposée ou : requête par vous-même par votre avocat
Vous pouvez déposer votre requête de : plusieurs façons
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens : Télérecours
La requête doit et comprend les : être signée éléments suivants
-
Vos nom, prénoms et adresse
-
L’exposé précis des faits
-
Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
-
Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être : accompagnée des éléments suivants
-
Copie de la décision que vous contestez
-
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
La requête peut être envoyée au du Conseil d’État par courrier, de préférence par . greffe RAR
Où s'informer ?
La requête doit et comprend les : être signée éléments suivants
-
Vos nom, prénoms et adresse
-
L’exposé précis des faits
-
Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
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Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être : accompagnée des éléments suivants
-
Copie de la décision que vous contestez
-
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
À noter
Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en . 2 exemplaires
La requête peut être déposée auprès du du Conseil d’État. greffe
Où s'informer ?
La requête doit et comprend les : être signée éléments suivants
-
Vos nom, prénoms et adresse
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L’exposé précis des faits
-
Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
-
Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être : accompagnée des éléments suivants
-
Copie de la décision que vous contestez
-
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
À noter
Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en . 2 exemplaires
Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice . requête signée Télérecours
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens. Télérecours
En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.
Toutefois, vous devez et (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension). prendre un avocat payer ses
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Toute demande fait l’objet d’une avant l'examen des arguments et la prise de décision. procédure préalable d’admission
Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État. greffe
Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la ). requête
Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre : 3 solutions
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Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance
-
La soumettre à la procédure d’admission
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L’admettre directement.
À noter
Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est . notifiée
Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un ou un . recours en rectification d'erreur matérielle recours en révision
Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.
Le Conseil d’État procède à une instruction . contradictoire
L’audience est publique.
Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les relatifs à la (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au (contrôle de légalité interne). moyens régularité du bien-fondé du jugement
Contrôle de légalité externe
Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au . juge du fond
Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.
Contrôle de légalité interne
Le juge de cassation examine le raisonnement des . juges du fond
Les moyens de cassation sont (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits). l'erreur de droit l’erreur de faits
À noter
Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en . La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience. délibéré
Après l’examen des moyens de la cassation, il y a : 2 solutions
Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.
La permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée. cassation avec renvoi
En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.
Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par : l'un des recours suivants
-
. Recours en rectification d’erreur matérielle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Point-justice
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : article L111-1
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation - Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation - Code de justice administrative : article L822-1
Procédure d'admission - Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Rôle - Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc. - Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
Procédure d'admission - Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Exécution des décisions - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Pour en savoir plus
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Tribunal administratif de Paris -
Télérecours citoyens
Tribunal administratif de Paris -
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Tribunal administratif de Paris -
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Tribunal administratif de Paris
