Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les rendus par le tribunal administratif, pour une décision rendue en ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement . jugements sauf 1er et dernier ressort devant le Conseil d’État
La d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une du jugement contesté. requête critique
Le recours en appel n'est pas . suspensif
La décision qui fait l'objet du doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un ). recours référé-suspension
Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son. l'exécution jugement
Pour cela, vous devez présenter une du recours en appel, accompagnée d'une . distincte copie de ce recours
À savoir
Pour que le du soit accepté, vous devez présenter des sérieux de nature à justifier votre demande. sursis à l’exécution jugement moyens
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée. notification
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence de la nature de la décision : et
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du . Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois. jugement
, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de . Oui contravention de grande voirie
Où s'informer ?
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
La manière de déposer la varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat : requête
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice : Télérecours citoyens
Services en ligne et formulaires
-
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Tribunal administratif de Paris
La requête comprend les : éléments suivants
-
Vos nom, prénoms et adresse
-
L’objet de la demande
-
L’exposé précis des faits et des moyens
-
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
-
L'énoncé des soumises au juge. conclusions
Vous devez également joindre à votre requête que vous contestez. la copie du jugement
La requête peut être déposée auprès du de la cour administrative d’appel concernée. greffe
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
La requête doit être et comprend les : signée éléments suivants
-
Vos nom, prénoms et adresse
-
L’objet de la demande
-
L’exposé précis des faits et des moyens
-
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
-
L'énoncé des soumises au juge. conclusions
Vous devez également joindre à votre requête que vous contestez. la copie du jugement
La requête peut être adressée au de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par . greffe RAR
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
La requête doit être et comprend les : signée éléments suivants
-
Vos nom, prénoms et adresse
-
L’objet de la demande
-
L’exposé précis des faits et des moyens
-
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
-
L'énoncé des soumises au juge. conclusions
Vous devez également joindre à votre requête que vous contestez. la copie du jugement
Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice . requête signée Télérecours
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens. Télérecours
La requête comprend les : éléments suivants
-
Vos nom, prénoms et adresse
-
L’objet de la demande
-
L’exposé précis des faits et des moyens
-
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
-
L'énoncé des soumises au juge. conclusions
Il doit également joindre à votre requête que vous contestez. la copie du jugement
En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
Toutefois, vous devez obligatoirement et (sauf pour les litiges en matière de ). prendre un avocat payer ses contravention de grande voirie
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
L'instruction débute dès que le a enregistré la . greffe requête
Un est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs . rapporteur magistrats
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs . parties mémoires
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée. séance orale d'instruction
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige. débat contradictoire
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une . séance de jugement
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close. ordonnance
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire. rapporteur
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des . requête parties
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. rapporteur public
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en . délibéré
À savoir
Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Les juges débattent en dehors de la présence du et des . rapporteur public parties
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public. jugement notifié
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat). délai de quelques semaines
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges. motivé
, vous pouvez faire un ou former une contre la décision rendue par la cour administrative d'appel. Oui tierce opposition
Il est également possible de faire un lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire. recours en rectification d’erreur matérielle
Les voies et délais de sont indiqués dans la lettre de de la décision du juge. recours notification
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l'instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d'appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Pour en savoir plus
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Tribunal administratif de Paris
