Guide des droits et démarches

Rédaction de la requête

Vous devez rédiger votre de manière détaillée. requête

Votre requête doit comporter les  : éléments suivants

• Vos nom, prénoms et adresse

• L'objet de la demande

• L'exposé précis des faits

• Les arguments et démontrant la nécessité de la requête moyens

• Les conclusions demandées au juge.

Dépôt de la requête

Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.

La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :

Instruction écrite

L'instruction débute dès que le a enregistré la . greffe requête

Le président du tribunal désigne un chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs . rapporteur magistrats

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un . mémoire en réplique

Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs . parties mémoires

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice . Télérecours

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.

Instruction orale

En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une. séance orale d'instruction

La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige. débat contradictoire

Les sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience. parties

Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.

Clôture de l’instruction

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close. ordonnance

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.

En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience. jours francs

Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.

La est communiquée par lettre recommandée avec (ou via le téléservice ) . date de l'audience à chaque AR Télérecours citoyens au moins 7 jours avant l'audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au pour présenter l'affaire. rapporteur

Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des (échanges de , séance orale d'instruction, audience d'instruction). requête parties mémoires

Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. rapporteur public

Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.

À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.

Les juges débattent en dehors de la présence du et des . rapporteur public parties

Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public. jugement notifié

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise via le téléservice ). délai de quelques semaines Télérecours citoyens

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

La lettre de du indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés. notification jugement

Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.

Si vous souhaitez de la décision, vous disposez d’un (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement. faire appel délai de 2 mois

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le suivant la notification. recours en cassation Conseil d'État dans les 15 jours