Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la , la et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître. CSG CRDS
Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non . résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La situation dépend des revenus concernés.
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
(locatif vide) Revenus fonciers |
Oui |
|
(non professionnelle) Revenus d'une location meublée |
Oui |
|
et sur biens meubles des particuliers Plus-values immobilières |
Oui |
|
Oui |
|
|
Certains revenus financiers (pour lesquels la n’est pas précomptée) CSG |
Oui |
|
Oui |
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, , produits de bons ou et d'assurance-vie, etc.) dividendes contrats de capitalisation |
Oui |
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Oui |
|
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Oui |
|
Intérêts du livret A |
Exonérés |
|
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
|
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) |
Exonérés |
|
Intérêts du livret de développement durable |
Exonérés |
|
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) |
Exonérés |
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de pour certains placements. CSG
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' (, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de est dû. EEE Union européenne 7,5 %
Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de pour certains placements (par exemple, , ou ), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018. CSG PEA PEE PEI
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de dans certaines situations. CSG
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de dans certaines situations. CSG
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Le taux des prélèvements sociaux dépend de la date d’ouverture du compte :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' (, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de est dû. EEE Union européenne 7,5 %
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, ) ou de (par exemple, revenus d'obligations). revenus fonciers revenus de placements
Si vous avez , vous recevez entre août et septembre un commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus. effectué votre déclaration de revenus dans les délais avis d'imposition
Cet avis unique présente les informations suivantes :
-
Détail et calcul des 2 impositions
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Vous pour payer les contributions sociales sur ces revenus. n'avez pas de démarche à effectuer
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions. plus-values immobilières
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi pour vos revenus du patrimoine et de placements. l'imposition au barème progressif
Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du (PFU), appelé également au taux de (ou de ). Prélèvement forfaitaire unique flat tax 31,4 % 30 %
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, versée au taux de (ou de ) de vos revenus. une part de la CSG 10,6 % 9,2 % est déductible
Cette part déductible est de . 6,8 %
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
-
(ou ) de part restante de CSG 3,8 % 2,4 %
-
de CRDS 0,5 %
-
de prélèvement de solidarité. 7,5 %
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Pour connaître votre résidence fiscale
Pour , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts. connaître votre résidence fiscale
Consultez votre : service des impôts des particuliers
Où s'informer ?
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du . service des impôts des non résidents
Où s'informer ?
-
Service des impôts des particuliers non résidents
Ministère chargé des finances
La situation dépend du type de revenus concerné.
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
(locatif vide) Revenus fonciers |
Oui |
|
(non professionnelle) Revenus d'une location meublée |
Oui |
|
et sur biens meubles des particuliers Plus-values immobilières |
Oui |
|
Non |
|
|
Certains revenus financiers (pour lesquels la n’est pas précomptée, par exemple) CSG |
Non |
|
Non |
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, , produits de bons ou et d'assurance-vie, etc.) dividendes contrats de capitalisation |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Non |
|
Intérêts du livret A |
Non |
|
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Non |
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
À savoir
Si vous prévoyez de , renseignez-vous auprès de votre banque. partir vivre à l'étranger
Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de . l'EEE 7,5 %
À noter
Pour bénéficier de ce régime, vous devez et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux. attester sur l'honneur de votre situation
La situation dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre . un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux
Cet avis présente les informations suivantes :
-
Détail et calcul de l'imposition
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour les non-résidents
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine - Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux de CSG - Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4) - Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 12 (hausse de la CSG) - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Services en ligne et formulaires
-
Déclarer vos revenus en ligne
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances -
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances -
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)
Ministère chargé des finances
