Guide des droits et démarches

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de . au moins 20 salariés 6 % du total des salariés

Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans  : bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) l’une des situations suivantes

• Être par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnu travailleur handicapé (RQTH)

• Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins et bénéficier d'une rente 10 %

• Être bénéficiaire d'une à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 pension d'invalidité

• Avoir occupé un et bénéficier d’une pension d’invalidité emploi réservé (militaire, ...)

• Avoir été et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service. sapeur-pompier volontaire

La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle.

Parmi ces mesures, on retrouve notamment :

• Accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les ou les ) entreprises adaptées établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat

• Aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)

• Accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...).

• Protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).

L'OETH s’applique à (CDI, CDD, intérimaire, stage ou ), et ce, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. toutes les formes de contrat période de mise en situation professionnelle

Le travailleur est comptabilisé au de son temps de travail. prorata

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'applique au niveau de l'entreprise.

Par ailleurs, , quelle que soit leur taille (y compris donc celles de moins de 20 salariés), doivent  . Mais seules les et sont sanctionnées en cas de non atteinte de cet objectif. toutes les entreprises déclarer le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés entreprises d’au moins 20 salariés sont assujettis à l’OETH

Les entreprises doivent payer une si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à . d’au moins 20 salariés contribution financière annuelle 6 %

L’employeur verse la contribution financière annuelle pour chacun des BOETH qui aurait dû être employé.

Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :