Guide des droits et démarches

Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.

, les prestations familiales sont dues à partir du celui au cours duquel les d'ouverture du droit sont réunies (exemples : , ). En principe 1 jour du suivant conditions complément familial allocation de rentrée scolaire

Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de l’année X. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1 jour du mois civil suivant, c’est-à-dire à partir du du 1 juillet de cette même année X. ^er ^er

, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi pour l', le et l'. Toutefois notamment allocation journalière de présence parentale (AJPP) complément de libre choix du mode de garde (CMG) allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Le versement est dû à partir du . Cette prestation n'est donc 1 jour du mois de dépôt de la demande pas versée rétroactivement.

En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

Le CMG est dû à compter du de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la n'est . 1 jour du précédant celui du dépôt rétroactivité pas possible

, le droit est ouvert à compter du 1 jour du où les conditions en sont remplies dans 2 cas : Toutefois ^er mois civil

Lorsqu'un droit est . Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée déjà ouvert au titre d'un autre enfant
Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.

L'AEEH est attribuée à compter du celui du de la demande. Cette prestation n'est donc 1 jour du mois suivant dépôt pas versée rétroactivement.

Où s'informer ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)