Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
On dit qu'ils viennent par représentation . À noterPour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné. ExempleJean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel. La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants . À savoirLe mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
Questions ? Réponses ! |
Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Les brèves
-
Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE
sur le web : Demande d’urbanisme en ligne - GUICHET UNIQUE -
Collecte du verre : précision
La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.
-
Informations
Formule complete :
