Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la . portabilité

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des . garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise

Si votre entreprise dispose d'un , vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux . régime de prévoyance risques décès, incapacité de travail et invalidité

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez les conditions suivantes : toutes

Vos peuvent également bénéficier de la portabilité : ayants droit

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit ) contrat famille

  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail. certificat de travail

À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à de votre contrat de travail. partir de la date de cessation

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une . durée égale à la période d'indemnisation du chômage

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail

  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le employeur. même

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi))

  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé , l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif «  »). portabilité) loi Evin

Ce nouveau contrat :

  • Est payant

  • N'est pas limité dans le temps

  • Ne concerne que les frais de santé et non. la prévoyance

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la . portabilité

Autres cas

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif «  » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations : loi Evin

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité

  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (, par exemple). contrat famille

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. 50 %

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1 année : tarifs égaux à ceux des actifs ère

  • 2 année : maximum supérieurs e 25 %

  • 3 année : maximum e 50 %

À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4 année. e

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant

  • N'est pas limité dans le temps

  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. 50 %

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1 année : tarifs égaux à ceux des actifs ère

  • 2 année : maximum supérieurs e 25 %

  • 3 année : maximum e 50 %

À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4 année. e

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant

  • N'est pas limité dans le temps

  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. 50 %

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1 année : tarifs égaux à ceux des actifs ère

  • 2 année : maximum supérieurs e 25 %

  • 3 année : maximum e 50 %

À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4 année. e

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux