Qu'est-ce que l'intérêt légal ?L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
AttentionL'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. Intérêt légal simpleLes intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an. ExempleJugement le 1 er septembre 2020. Décision : condamnation à payer 2 000 € Taux d'intérêt légal au 2 d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier) Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient : ( 2 000 € x 3,11 / 100 ) = 62,2 € et 62,2 € x 29 / 365 = 4,94 € 2 000 € + 4,94 € = 2004,94 € Le total à payer est de 2 004,94 € . Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul. Intérêt légal majoréLorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
ExempleDate du jugement : 1 er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour. Décision : condamnation à payer 2 000 € La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019. La personne condamnée s'engage à payer le 5 avril 2020. Taux d'intérêt légal simple du 2 d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier) Taux d'intérêt légal majoré du 2 d semestre 2019 : 8,26 % Taux d'intérêt légal majoré du 1 er semestre 2020 : 8,15 % Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 42,42 € = 73,41 € Le total à payer est de : 2 000 € + 73,41 € = 2 073,41 € Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Intérêt légal composéLes intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés ) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an. ExempleEn reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant : Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 43,08 € = 2 074,07 € Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
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