Guide des droits et démarches

Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire ou agent immobilier, locataire). par écrit

Il peut prendre la forme d'un ou d'un . acte sous signature privée acte authentique

Il doit contenir . au minimum certaines informations

Il doit être conforme au . modèle de bail réglementaire

, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants : Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail

• Notice d'information

• fait lors de la remise des clés et fait lors de la restitution des clés État des lieux d'entrée l'état des lieux de sortie

• Attestation que le locataire a l’obligation de souscrire d'assurance contre les risques locatifs

• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)

• Si le propriétaire l’a exigé, ou . l’acte de cautionnement de la caution l’acte de cautionnement de la garantie Visale

• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , copie de cette grille grille de vétusté

• Si le logement est conventionné avec l', copie de la Anah convention Anah

• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges. règlement de copropriété destination de l'immeuble quote-part

, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration. Si le logement est situé dans une

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Il doit aussi mettre en annexe un , qui regroupe les diagnostics suvants : dossier de diagnostic technique

• valide Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

• si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

• , si le logement est dans une zone concernée État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• , si le logement est dans une zone concernée. Diagnostic bruit

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le et les . loyer charges

Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.

Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l'agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du arrêtés lors de la précédente régularisation de charges. budget prévisionnel et des résultats antérieurs

, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire : Un mois avant la régularisation annuelle

• Le par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) décompte des charges locatives

• Le entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs. mode de répartition des charges locatives

, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs. Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre le , par mail ou par courrier. récapitulatif des charges du logement

D'autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :

• Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit envoyer chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

• Si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit envoyer au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau reçues de la commune ou de l' compétent. EPCI

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) qui donne au locataire, doit y joindre la . congé (ou son préavis) pour vendre ou pour habiter