Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?Avant d'accorder un prêt, la banque peut exiger de l'emprunteur qu'il signe un contrat d'assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un droit à l'oubli ou une grille de référence . Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons. À savoirEn cas de risque aggravé de santé, iI est recommandé d'anticiper votre démarche auprès de l'assureur, voire de s'adresser à plusieurs assureurs . Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ?La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur. À noter : Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes , l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un risque invalidité ou de décès plus grand que la moyenne. Qu'est-ce que le « droit à l'oubli » de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?La convention Aeras instaure, dans certains cas, un « droit à l'oubli » pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C. En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :
AttentionVous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ». Qu'est-ce que la grille de référence de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?La convention Aeras définit une listant certaines maladies. Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :
La grille de référence s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Comment est étudiée la demande d'assurance ?Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes , l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions , l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé. Il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras . 1er niveau d'analyseVous devez remplir un questionnaire de santé général . Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire. L'assureur a l'obligation de vous remettre un document d'information spécifique . Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2 e niveau d'analyse. 2e niveau d'analyseVous devez remplir un questionnaire de santé par pathologie . Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire. Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...). À cette étape, il y a 3 possibilités :
3e niveau d'analyseRappel : Pour être soumise au 3 e niveau d'analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Si la convention Aeras n'est pas appliquée, comment saisir la commission de médiation ?Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le droit à l'oubli ou la grille de référence ), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras . Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur. Vous pouvez contacter la commission :
Où s'informer ?Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
En cas de refus de l'assureur, quelles autres garanties sont possibles ?Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :
Textes de référence
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