Guide des droits et démarches

L’obligation alimentaire est une apportée à un ou à un qui à assurer ses (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). aide parent beau-parent n’arrive pas besoins fondamentaux

Elle est versée sous la forme d'une ou en (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). pension alimentaire

La personne qui réclame l'obligation alimentaire est . Celle qui la verse est ou . créancier d'aliments obligé alimentaire débiteur d'aliments

Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :

• ,à l'égard de leurs dans le besoin Enfants petits-enfants, père, mère ou autres

• , à l’égard de leurs dans le besoin. Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union. Gendres belles-filles beaux-parents

Les obligations alimentaires sont  : ceci signifie que les père, mère ou autres doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin. réciproques ascendants

L'enfant admis comme ne doit pas d' à ses parents biologiques. aliments

Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). de solliciter le juge, il d'abord faire une . démontrer Avant peut demande à l'amiable

Le montant de l'obligation alimentaire est en fonction des d'aliments et des d'aliments. Il n’existe . fixé par le juge besoins du créancier ressources du débiteur pas de barème

Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles. doit prouver qu’il est dans le besoin

Le juge prend en compte l'ensemble des d'aliments. revenus et des charges du débiteur

Les revenus pris en compte sont les suivants :

• Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...)

• Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, ...) RSA

• Revenus du capital (intérêts issus d'un placement financier., revenu locatif, dividende...).

Les charges prises en considération sont les suivantes :

• Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)

• Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)

• Crédits, taux d’endettement etc.

Une fois cette contribution alimentaire fixée, et à ceux des personnes vivant à son foyer. le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins

En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une . pension alimentaire versée mensuellement

Toutefois elle s’exécute parfois, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire. en nature

Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments pour venir en aide à leur parent dans le besoin. dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes

Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.

Les peuvent faire de la décision rendue par le . parties appel Jaf

L'avocat est . obligatoire

La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée. si la situation du débiteur ou celle du créancier change

C’est le cas notamment dans les situations suivantes :

• Les du débiteur d’aliments (chômage par exemple) ou ses (naissance d'un enfant par exemple) revenus diminuent charges augmentent

• La financière du d’aliments situation créancier s’améliore

• La familiale du ou du d’aliments (mariage, divorce). situation créancier débiteur évolue

La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire :

Le créancier d’aliments doit saisir le dont ou le tribunal dont . Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont . tribunal dépend son domicile dépend le domicile du débiteur d'aliments dépend le domicile du créancier d’aliments

Si la pension alimentaire ou par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes : n'est pas versée partiellement versée

• Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une , une ou une procédure de "paiement direct" saisie sur compte bancaire saisie-vente

• Demander une . saisie sur salaire

L'obligation d'aliments prend fin en cas de . décès du créancier ou du débiteur d'aliments

Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas de celui qui la doit. d’insolvabilité