DiscriminationVous avez subi une différence de traitement en raison de vos origines, de votre sexe ou d’un handicap ? Il s’agit d’une discrimination . Ce délit est reconnu qu’il soit commis par un particulier ( personne physique ou morale ), par un agent dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public. Des dispositifs vous permettent de signaler ces faits et de faire en sorte que leur auteur soit puni. Nous vous présentons les informations à connaître. Dans quels contextes une discrimination peut-elle avoir lieu ?La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :
La discrimination peut être directe ou indirecte :
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :
AttentionDans certaines situations, un motif précis peut justifier une discrimination ou une différence de traitement. Par exemple, un poste de mannequin peut être réservé à un homme ou à une femme. Par ailleurs, une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire. Comment réagir face à une discrimination ?Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez alerter les autorités compétentes (forces de l’ordre, université, etc.). Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction . Comment prouver une discrimination à la location d’un logement ?Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :
Tous ces documents doivent être datés . Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte . Comment dénoncer une discrimination aux autorités compétentes ?En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante. La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire . Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction , ils préviennent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites. La main courante permet d’acter les faits dénoncés et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire. À savoirIl existe des dispositifs spécifiques pour dénoncer une discrimination commise au travail . Par ailleurs, au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement public doit mettre en place un dispositif permettant de signaler une discrimination. Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches : elle peut notamment vous aider à constituer un dossier contre l’auteur de la discrimination et vous orienter vers des professionnels (Défenseur des droits, avocats, psychologues, etc.). À noterUne association peut aussi se joindre à vous si vous décidez de saisir le Défenseur des droits. Certaines associations peuvent aussi se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé. Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :
Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Services en ligne et formulaires
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes : Services en ligne et formulairesLa saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
À savoirSi vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier. Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause . Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits. La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République . À noterDès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat . Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle . Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Où s'informer ?Où s'informer ?Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...). Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Où s'informer ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Services en ligne et formulaires
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal. À savoirEn cas de discrimination au travail , vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : la réintégration dans votre emploi). Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel . Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée. ExempleLe gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse. Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales. Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu. L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui). Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui, fermeture provisoire ou définitive de l’un de ses établissements). Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu. La personne morale encourt une amende égale à 225 000 € . Elle risque également des peines complémentaires , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite. Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 € . Elle risque également des peines complémentaires , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite. Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale . Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :
La discrimination peut être directe ou indirecte :
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?La discrimination est retenue si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :
Comment réagir face à un acte de discrimination ?Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez dénoncer ces faits aux autorités compétentes. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction. Comment prouver une discrimination ?Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :
Tous ces documents doivent être datés . Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte . Comment dénoncer une discrimination aux autorités compétentes ?Les dispositifs pour dénoncer un cas de discrimination diffèrent en fonction de l’auteur de cette infraction. En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante . La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire . Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires. La main courante permet d’acter les faits dénoncés et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire. À savoirCertains organismes publics mettent en place des mécanismes particuliers permettant aux victimes ou aux témoins d’une discrimination de dénoncer ces faits. Par exemple, la SNCF a créé une plateforme d’alerte permettant de signaler un cas de discrimination. Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination commise par un policier , vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : Services en ligne et formulaires
Si l’auteur de la discrimination est un gendarme , vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) : Services en ligne et formulaires
En principe, votre signalement permet uniquement de renseigner l’IGPN ou l’IGGN. Néanmoins, si l’un de ces services constate qu’une discrimination a été commise, il a la possibilité de transmettre votre signalement au procureur de la République . Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches : elle peut notamment vous aider à constituer un dossier contre l’auteur de la discrimination et vous orienter vers des professionnels (Défenseur des droits, avocats, psychologues, etc.). À noterUne association peut aussi se joindre à vous si vous décidez de saisir le Défenseur des droits. Certaines associations peuvent aussi se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé. Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :
Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Services en ligne et formulaires
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes : Services en ligne et formulairesLa saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
À savoirSi vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier. Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits. La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République. À noterDès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat . Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle . Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Où s'informer ?Où s'informer ?Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...). Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Où s'informer ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Services en ligne et formulaires
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal. À savoirEn cas de discrimination au travail , vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : une indemnisation de la part de l’administration employeuse). Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales. À noterSi les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie . Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable. Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire . L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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