Guide des droits et démarches

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1 catégorie si vous êtes dans ^re l'une des situations suivantes :

• Vous êtes mineur

• Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

• Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger) bulletin n°2 de votre casier judiciaire

• La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

La détention d'un chien de 2 catégorie par une personne non autorisée est passible de. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : ^e 6 mois d'emprisonnement et de  d'amende

• Confiscation du ou des chiens concernés

• Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.

Le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un animal adulte, doit par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). obligatoirement être identifié

Même en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à 4 mois. Un chien ne peut pas être cédé sans être identifié.

Cette obligation d’identification s'applique quels que soient le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.

Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Vous recevez ensuite par mail de la part de l'Icad une carte d'identification de l'animal à votre nom.

, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 2 catégorie de cet animal est puni d’une amende de . Le fait ^e de ne pas avoir fait procéder à l'identification 750 €

Un chien de 2 catégorie doit être vacciné contre la rage même si vous résidez dans un département indemne de rage. ^e

La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours.

Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français.

La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.

Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 2 catégorie contre la rage est passible d'une amende de . ^e 450 €

Vous devez suivre une permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2 catégorie. formation ^e

La formation se déroule sur une journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une . Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. attestation d'aptitude

Les sont frais de formation à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2 catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. ^e

L'évaluation a pour objet d'étudier le danger potentiel que peut représenter le chien.

Le vétérinaire évalue et classe le chien à l'un des 4 niveaux de risque de dangerosité.

Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, l'évaluation comportementale doit être renouvelée dans un certain délai :

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des ayant pour but de diminuer sa dangerosité. mesures préventives

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après avoir mis en œuvre ses recommandations.

, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. En cas de classement du chien au niveau 4

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Lessont frais d'évaluation à votre charge.

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de maximum. 750 €

Vous devez avoir une qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. assurance responsabilité civile

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de . 450 €

La détention d'un chien de 2 catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention ^e par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un valable jusqu'à ses 12 mois. permis provisoire

Il vous faudra demander un de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien. permis

Si vous avez plusieurs chiens, de permis doit être faite une demande pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de . 750 €

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Vous encourez également les peines suivantes :

• 3 mois d'emprisonnement

• Jusqu'à d'amende 3 750 €

• Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

• Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de . 450 €

, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous déménagez et changez de commune de résidence

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal . sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du service en ligne suivant : signalement confidentiel et anonyme

qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, . En cas d’urgence ou de faits en cours appelez la police ou la gendarmerie