Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure judiciaire ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité de comprendre la conséquence de ses actes. On parle de . présomption de non discernement
Ainsi, le mineur n’est pas tenu pour responsable de qu’il a commise. Il ne donc pas faire l’objet de poursuites. l’infraction
Si le mineur est capable de discernement, il peut être poursuivi et sanctionné.
, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée à son encontre. Dans tous les cas
À savoir
Le mineur ne peut pas faire l’objet d’une . mesure de sûreté
Pour évaluer la capacité de discernement d'un mineur, il faut s'assurer qu'il est conscient d'avoir commis une infraction et qu'il est capable de saisir le sens de la procédure pénale qui le concerne.
La capacité de discernement du mineur peut être établie notamment par ses déclarations, celles de son entourage familial et scolaire, par les éléments de l’enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, par une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.
Une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure . avant le prononcé de la sanction
La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
Si le juge ordonne cette mesure, un ou plusieurs de ces modules peut être prononcé à l’encontre du mineur :
-
Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire) insertion sociale
-
Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum. médiation
-
Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
-
Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement est prononcé pour 1 an, renouvelable plusieurs fois.
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
-
Interdiction de paraître dans le lieu où a été commise (pour une durée maximale d’1 an) l’infraction
-
Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
-
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois. représentants légaux
-
Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le , le ou le . Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois. juge des enfants juge d'instruction juge de la liberté et de la détention
De manière générale, la MEJP est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la . défèrement période de mise à l'épreuve éducative
Dans le cadre d’une , la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable. instruction
Aucune peine ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur de moins de 13 ans.
En revanche, le mineur peut se voir appliquer un et une . avertissement judiciaire mesure éducative judiciaire
Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence. l’infraction
À savoir
L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire . qui comporte un module de réparation
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins. insertion
Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
-
Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
-
Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
-
Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
-
Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an, mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.
, le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise). S’il a plus de 10 ans plateforme en ligne l’infraction
La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par le juge des enfants et . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans. ne peut pas dépasser 5 ans
À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de qu’il a commise. Il peut donc faire être poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et faire l’objet de mesures éducatives ou être condamné à une peine. l’infraction
À noter
Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.
Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de . mesures de sûreté
Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :
-
Éviter la commission d’une nouvelle infraction
-
Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
-
Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
-
Protéger le mineur lui-même
-
S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.
Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une . mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :
-
Module d’insertion
-
Module de réparation
-
Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
-
. Module de placement
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
-
Interdiction de paraître dans le lieu où a été commise (pour une durée maximale d’1 an) l’infraction
-
Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
-
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure . représentants légaux ne peut pas durer plus de 6 mois
-
Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le , le , le ou le . Cette obligation est . juge des enfants tribunal pour enfants juge d'instruction juge de la liberté et de la détention valable pour une durée maximale de 6 mois
La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure . avant le prononcé de la sanction
De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la . défèrement période de mise à l'épreuve éducative
Dans le cadre d’une , la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable. instruction
Après la période de (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction. mise à l’épreuve éducative l’audience unique devant le TPE
La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un ou une . avertissement judiciaire mesure éducative judiciaire (Mej)
Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence. l’infraction
À savoir
L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte un module de réparation. Si le mineur a commis une ., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur. uniquement contravention de 5e classe, un délit ou un crime
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins. insertion
Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
-
Module d’insertion
-
Module de réparation
-
Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
-
. Module de placement
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise). plateforme en ligne l’infraction
La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans. pas excéder 5 ans
Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).
Attention
La mesure éducative judiciaire à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une . peut être cumulée contravention de 5e classe, un délit ou un crime
Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise. mise à l’épreuve éducative l’audience unique devant le TPE
La juridiction choisit la sanction applicable en fonction de qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme l’infraction d’une peine.
À savoir
, le peut si le mineur a prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an. Lors d’une audience unique tribunal pour enfant prononcer une peine uniquement déjà été soumis à une mesure
Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
-
Si le mineur a commis une , la peine est prononcée par le . des 4 premières classes tribunal de police
-
S’il a commis une ou un , la peine est prononcée par le . Pour cela, il est nécessaire que le procureur de la République ait demandé à ce qu’une peine soit prononcée contre le mineur. contravention de 5e classe de faible gravité juge des enfants
-
Si le mineur a commis une (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un ou un , c’est le qui décide de la peine. contravention de 5e classe délit grave ou complexe crime tribunal pour enfants
Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Le montant de l’amende ne peut pas dépasser . 7 500 €
L’amende peut être assortie de (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre ). peines complémentaires l’infraction
Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :
-
Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
-
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
-
Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
-
Détention à domicile sous surveillance électronique
-
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
-
. Sanction réparation
En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). juridiction pour mineurs peine complémentaire
Attention
Le mineur bénéficie de . Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de celle encourue par les majeurs, sans dépasser . doit être inférieure ou égale à la moitié perpétuité 7 500 €
Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction. l’infraction
À noter
Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.
Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de . mesures de sûreté
Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :
-
Éviter la commission d’une nouvelle infraction
-
Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
-
Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
-
Protéger le mineur lui-même
-
S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.
Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une . mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :
-
Module d’insertion
-
Module de réparation
-
Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
-
. Module de placement
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
-
Interdiction de paraître dans le lieu où a été commise (pour une durée maximale d’1 an) l’infraction
-
Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
-
Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure . représentants légaux ne peut pas durer plus de 6 mois
-
Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le , le , le ou le . Cette obligation est . juge des enfants tribunal pour enfants juge d'instruction juge de la liberté et de la détention valable pour une durée maximale de 6 mois
La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure . avant le prononcé de la sanction
De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la . défèrement période de mise à l'épreuve éducative
Dans le cadre d’une , la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable. instruction
Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, lors de . mise à l’épreuve éducative l’audience unique devant le TPE l’audience sur le prononcé de la sanction
La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).
Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence. l’infraction
À savoir
L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte un module de réparation. Si le mineur a commis une ., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur. uniquement contravention de 5e classe, un délit ou un crime
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins. insertion
Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
-
Module d’insertion
-
Module de réparation
-
Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
-
. Module de placement
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise). plateforme en ligne l’infraction
La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans. pas excéder 5 ans
Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).
Attention
La mesure éducative judiciaire à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une . peut être cumulée contravention de 5e classe, un délit ou un crime
Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une peine contre le mineur, en réponse à qu’il a commise. mise à l’épreuve éducative l’audience unique devant le TPE l’infraction
Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme . d’une peine
À savoir
, le peut si le mineur a prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an. Lors d’une audience unique tribunal pour enfant prononcer une peine uniquement déjà été soumis à une mesure
Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
-
Si le mineur a commis une des 4 premières classes, la peine est décidée par le . contravention tribunal de police
-
S’il a commis une contravention de 5 classe ou un de faible gravité, la peine est prononcée par le . me délit juge des enfants
-
Si le mineur a commis un contravention de 5 classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave, c’est le qui décide de la peine. me tribunal pour enfants
-
Lorsque le mineur a commis un , la peine est prononcée par la . crime cour d’assises des mineurs
Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur.
Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).
Attention
En principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser . Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. 7 500 €
Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :
-
Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
-
Une peine de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus d’un mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
-
Un travail d’intérêt général (TIG) si le mineur avait plus de 13 ans lors de la commission des faits. Le TIG doit être adapté au mineur et favoriser son insertion. Il n’est pas effectué aux frais du condamné.
Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
-
Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
-
Détention à domicile sous surveillance électronique
-
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
-
. Sanction réparation
En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). juridiction pour mineurs peine complémentaire
À savoir
Lorsqu’il encourt une peine de prison ou à une amende, le mineur peut bénéficier de . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.
En savoir plus sur l’excuse de minorité
Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui de celle que risquent les majeurs. Lorsque fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une . Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser . doit être inférieure ou égale à la moitié l’infraction perpétuité peine inférieure ou égale à 20 ans de prison 7 500 €
, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. De manière exceptionnelle justifiée
Dans ce cas, le mineur risque . Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison. les mêmes peines que les majeurs
Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
-
Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
-
Détention à domicile sous surveillance électronique
-
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
-
. Sanction réparation
En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). juridiction pour mineurs peine complémentaire
À savoir
Lorsqu’il encourt une peine de prison ou une amende, le mineur peut bénéficier de . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.
En savoir plus sur l’excuse de minorité
Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui de celle que risquent les majeurs. Lorsque fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une . Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser . doit être inférieure ou égale à la moitié l’infraction perpétuité peine inférieure ou égale à 20 ans de prison 7 500 €
, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. De manière exceptionnelle justifiée
Dans ce cas, le mineur risque . Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison. les mêmes peines que les majeurs
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Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice pénale des mineurs : article L122-8
Capacité de discernement - Code de la justice pénale des mineurs : articles L323-1 à L323-3
Mesure éducative judiciaire provisoire - Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8
Mesures éducatives (avertissement judiciaire et mesure éducative judiciaire) - Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
Peines encourues et excuse de minorité
Pour en savoir plus
-
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice
