Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Il existe devant le tribunal pour enfants. Généralement, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une . On parle d’une . De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une . Nous vous présentons les informations à connaitre. 2 types de procédure période de mise à l’épreuve éducative audience unique
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :
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Les de 5e classe et les commis par les mineurs âgés de contraventions délits plus de 13 ans
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Les commis par les mineurs de crimes moins de 16 ans
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Les contraventions des 4 premières classes commises par le mineur, lorsqu’elles sont à l’une des précédemment citées. connexes infractions
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait . Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une . en 2 temps période de mise à l’épreuve éducative
À savoir
Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de et être assisté d’un . l’adulte qui en est responsable avocat
L’audience d’examen sur la culpabilité est la première phase de jugement du mineur.
Lors de cette audience, le TPE se prononce sur la du mineur et qui doivent être versés à la victime. culpabilité éventuellement sur les
Avant de prendre sa décision, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
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Le mineur dont la présence est indispensable
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Les témoins de (s’il y en a) l’infraction
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Les du mineur, la du mineur ou le service auquel le mineur est confié représentants légaux personne civilement responsable
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La victime (qui peut s’être constituée ) partie civile
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Le procureur de la République
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L’avocat du mineur.
À noter
S’il le souhaite, le TPE peut également interroger les coauteurs ou complices du mineur. Toutefois, chaque mineur est jugé lors d’audiences différentes.
de l’audience, le TPE peut le mineur ou . À l’issue déclarer coupable non coupable
Lorsque le tribunal pour enfants considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, il prononce une . Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale. relaxe
Lorsque le TPE déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une . Il fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.
À savoir
Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées au mineur. oralement
Le jugement est au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction. signifié
Entre les 2 audiences devant le TPE, une période de mise à l’épreuve éducative se déroule pendant un temps compris . entre 6 et 9 mois
Au cours de cette période, le mineur peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes : reconnu coupable
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Expertise médicale ou psychologique
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Mesure judiciaire d’investigation éducative
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Mesure éducative judiciaire provisoire
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À certaines conditions, (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, etc.). mesure de sûreté
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du . procureur de la République
est le moment où le tribunal se prononce sur la sanction applicable au mineur reconnu coupable d’une infraction. L’audience sur le prononcé de la sanction
À savoir
Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, le TPE se prononce sur ce point. Il peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des à la victime. dommages et intérêts
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, le TPE entend les personnes suivantes :
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Mineur (sauf s’il est absent à l’audience car il est de son intérêt de ne pas y participer)
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Témoins de l’infraction
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Représentants légaux du mineur, la personne ou le service auquel il est confié
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Victime qui peut s’être constituée partie civile
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Procureur de la République
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Avocat du mineur.
À l’issue de l’audience, le TPE peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, lors de sa mise à l'épreuve éducative, le TPE peut ordonner une de mesure éducative, une dispense de peine ou une . si le mineur a donné satisfaction dispense déclaration de réussite éducative
Le jugement est au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). signifié
Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les . La sanction est choisie commise . mesures et peines applicables aux mineurs en fonction de et de la situation du mineur
Les décisions du TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
La contestation se fait par transmise au , dans un délai de déclaration d’appel greffe du tribunal pour enfants 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa .
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions du TPE ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme les décisions du TPE et que l’appel a été formulé par le mineur, ses , la ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs prononcer une peine plus sévère que celle décidée par le TPE. représentants légaux partie civile ne peut pas
Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est . Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges. relaxé
Les prononcées par le TPE (au cours de l’audience sur l’examen de la culpabilité) ou par le juge pour enfants (durant la période de mise à l’épreuve éducative) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs. mesures de sûreté
La contestation se fait par transmise au , dans un délai de déclaration d’appel greffe du tribunal pour enfants 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa .
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L’audience unique peut être décidée par le ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants). procureur de la République
Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut décider d’une audience unique diffèrent en fonction de l’âge du mineur :
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une pour laquelle il encourt une infraction peine supérieure ou égale à 5 ans de prison.
, des 2 conditions suivantes doit être remplie : De plus l’une
-
Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une ) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif mesure éducative ou une mesure de sûreté
-
Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes.
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison.
, des 2 conditions suivantes doit être remplie : De plus l’une
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Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une ) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif mesure éducative ou une mesure de sûreté
-
Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes.
Lorsqu’il examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une mise à l’épreuve éducative), le TPE peut également décider de se prononcer sur la sanction qui lui est applicable.
Cette décision peut être prise si conditions suivantes sont réunies : les 2
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Le TPE considère qu’il est suffisamment informé sur la personnalité du mineur (par exemple, il dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
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Le TPE estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse. période de mise à l’épreuve éducative
Si le TPE décide de juger le mineur lors d’une audience unique, il doit l’en informer. Le mineur doit que son jugement ait lieu lors de l’audience unique. accepter
Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
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Le mineur dont la présence est indispensable
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Les témoins de (s’il y en a) l’infraction
-
Les du mineur, la du mineur ou le service auquel le mineur est confié représentants légaux personne civilement responsable
-
La victime (qui peut s’être constituée ) partie civile
-
Le procureur de la République
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L’avocat du mineur.
À savoir
Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public . Toutefois, le mineur doit être accompagné de et être assisté d’un . restreint l’adulte qui en est responsable avocat
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les . sanctions qui doivent lui être appliquées
Il peut également accorder des à la victime qui s’est constituée . dommages et intérêts partie civile
La décision du TPE est notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est (éventuellement, par le biais de son avocat). oralement signifiée
Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :
Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les . mesures et peines applicables aux mineurs
Les sanctions sont choisies commise . en fonction de et de la personnalité du mineur
Le tribunal pour enfants peut prononcer un à l’encontre du mineur. ou une mesure éducative judiciaire
Il peut lui infliger une si le mineur a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une , d'une , d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'1 an. peine uniquement mesure judiciaire d'investigation éducative mesure de sûreté
Les décisions du TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
La contestation se fait par transmise au , dans un délai de déclaration d’appel greffe du tribunal pour enfants 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa .
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions du TPE ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme les décisions du TPE et que l’appel a été formulé par le mineur, ses , la ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs prononcer une peine plus sévère que celle décidée par le TPE. représentants légaux partie civile ne peut pas
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Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations générales sur le procès des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour être assisté lors d’un procès devant le tribunal pour enfants
Conseil national des barreaux (CNB) -
Tribunal pour enfants
Pour obtenir la copie d’un jugement
Textes de référence
- Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative - Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Procédure de mise à l’épreuve éducative - Code de justice pénale des mineurs : article L423-4
Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République - Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur - Code de justice pénale des mineur : articles L521-26 à L521-27
Procédure de l’audience unique
Pour en savoir plus
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Justice pénale des mineurs
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