Guide des droits et démarches

Les dépens correspondent aux frais suivants :

• Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (par exemple, délivrance de copies de jugements)

• Taxes fiscales (telles que le paiement du timbre fiscal d’un montant de ) 50 €

• Frais de traduction d'un acte (par exemple, un ) lorsqu'elle est obligatoire contrat de mariage

• Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)

• Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)

• Rémunération des (par exemple, lorsqu'ils un acte) officiers publics et ministériels la rémunération des commissaires de justice signifient

• Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le , les formalités réalisées lors d'une ) droit de plaidoirie saisie immobilière

• Frais occasionnés par la d'un acte à l'étranger notification

• Frais occasionnés par une lors d'une procédure sur , d'adoption ou devant le enquête sociale l'autorité parentale juge des contentieux de la protection

• Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation

• Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement d'un enfant à l'étranger. illicite

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

• (ils sont fixés librement et précisés dans une ) Honoraires de l'avocat convention d'honoraires

• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience

• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque . partie au procès

Règlement des dépens

Les sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès.

Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la qui doit finalement régler les dépens. partie

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par que : décision motivée

• La somme soit partagée entre les parties au procès

• qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties. Ou

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son ). avocat assignation

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

Les dépens correspondent aux frais suivants :

• Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (, délivrance de copies de jugements, etc.) immatriculation d'une société

• Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)

• Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire

• Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)

• Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)

• Rémunération des (par exemple, la rémunération des lorsqu'ils un jugement) officiers publics et ministériels commissaires de justice signifient

• Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le , les formalités réalisées lors d'une ) droit de plaidoirie saisie immobilière

• Frais occasionnés par la d'un acte à l'étranger notification

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

• (ils sont fixés librement et précisés dans une ) Honoraires de l'avocat convention d'honoraires

• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience

• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque . partie au procès

Règlement des dépens

Les sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès.

Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la qui doit finalement régler les dépens. partie

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par que : décision motivée

• La somme soit partagée entre les parties au procès

• qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties. Ou

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la adverse. partie

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son ). avocat assignation

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge ordonner que la soit également obligée de payer les frais irrépétibles. peut partie condamnée à régler tout ou partie des dépens

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de rendue et de la juridiction compétente : décision

• pour les décisions rendues par le 62 € tribunal de police

• pour les rendues par le 62 € ordonnances pénales tribunal correctionnel

• pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel 254 €

• pour les décisions rendues par la 1054 € cour d'assises

• pour les décisions rendues par la en matière 338 € cour d'appel criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle

• pour les décisions rendues par la en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle 422 € cour de cassation

En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de . 210 €

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent notamment aux frais suivants :

• Frais de traductions demandées par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

• Frais d’extradition

• Honoraires et indemnités accordés aux experts, aux personnes chargées , aux , etc. d’enquêtes sociales commissaires de justice

• Frais de voyage et indemnités de séjours accordés aux témoins, aux et aux parties civiles jurés

• Frais de , de saisie, de garde, et de destruction des séquestre scellés

• Si le condamné ne les a pas payés, frais d’enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l’objet d’une immobilisation prononcée par l’autorité judiciaire

• Frais d’impression des décisions de justice

• Frais liés à une mesure de géolocalisation

• Frais liés aux . écoutes téléphoniques

Les frais engagés doivent être réglés , sauf si l’État décide de les prendre à sa charge en tout ou en partie. à compter du 21 février 2026 par la personne condamnée

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même , ils sont divisés en autant de qu’il y a de condamnés et chacun doit payer sa part. infraction parts égales

Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :

• (ils sont fixés librement et précisés dans une ) Honoraires de l'avocat convention d'honoraires

• Frais de déplacement, de logement si les doivent se présenter à l'audience parties

• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.

Cependant, l'auteur de peut être condamné à rembourser à la les frais qu'elle a avancé. l'infraction partie civile

Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais. juridiction pénale

La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.

Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.

Dépens

En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

• (ils sont fixés librement et précisés dans une ) Honoraires de l'avocat convention d'honoraires

• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience

• Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque . partie au procès

Règlement des dépens

Les dépens doivent être réglés par la qui perd le procès. partie

Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, chaque (ou son ) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée. partie avocat

Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).

À la fin du procès, le juge ordonner que la soit également obligée de payer les frais irrépétibles. peut partie condamnée à régler tout ou partie des dépens

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.