Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vous êtes de votre crédit ou vous êtes ? Votre banque doit vous inscrire au . Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FICP. en retard dans le remboursement en situation de surendettement fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.
Si vous avez contracté un crédit, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient : pour des besoins non professionnels
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Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
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Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
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Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
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Non-remboursement des sommes restant dues après de payer du prêteur. mise en demeure
Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.
Vous avez alors et éviter l'inscription. 30 pour régulariser votre situation
À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
Vous êtes inscrit au FICP dès que vous déposez un dossier de . automatiquement surendettement
Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier :
La durée de l'inscription est de maximum. 5 ans
Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de à la Banque de France et . surendettement pendant toute la procédure
Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.
À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (, , ou ). plan conventionnel de redressement mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant . 7 ans
S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant . 7 ans
S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Les et les consultent le FICP pour étudier la d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit. établissements de crédit sociétés de financement solvabilité
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.
avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France : Vous
Vous devez effectuer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France :
Services en ligne et formulaires
Vous recevrez la réponse par courrier.
Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
Un relevé de situation vous sera délivré.
Où s'informer ?
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Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
La réponse vous sera transmise par courrier.
Où s'informer ?
-
Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.
Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez . saisir le médiateur bancaire
Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) :
Services en ligne et formulaires
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Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À savoir
La Banque de France ne peut pas actualiser d'elle-même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.
Où s'informer ?
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Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Annuaire des médiateurs bancaires
Pour contester les informations inscrites au FCIP après saisine de l’organisme à l’origine de l’inscription -
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour contester les informations inscrites au FCIP après saisine de l’organisme à l’origine de l’inscription
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Contenu du fichier - Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3
Inscription et radiation du FICP - Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Services en ligne et formulaires
-
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)
Banque de France -
Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour en savoir plus
-
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) -
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Être fiché
Banque de France
