Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?

Si vous détenez un , vous devez avoir une qui vous couvre financièrement des éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. chien catégorisé obligatoirement assurance responsabilité civile

Si vous détenez un , vous n'avez pas l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes financièrement éventuellement causés par votre animal à un tiers. autre responsable des dommages

Voici les règles à connaître :

Si vous envisagez d'avoir un , vous devez garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. chien de 1re ou 2e catégorie obligatoirement souscrire une assurance

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

Si vous avez souscrit une assurance ou un contrat d’assurance automobile, la est incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou d’assurance automobile. multirisque habitation garantie responsabilité civile

Si vous n’êtes pas assuré par un contrat habitation ou automobile, vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite . responsabilité civile vie privée

En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant de . 450 €

Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour couvrir les conséquences financières des dommages que pourrait causer votre animal de compagnie à des tiers.

Mais vous êtes qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré. responsable des dommages matériels et corporels

En pratique, votre assurance ou votre assurance automobile comprend une qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal. multirisque habitation garantie responsabilité civile

Si vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux